3ème chambre, 20 février 2025 — 23/00693
Texte intégral
20/02/2025
ARRÊT N°120/2025
N° RG 23/00693 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PI2K
JCG/IA
Décision déférée du 20 Janvier 2023
Juge des contentieux de la protection de MURET
( 11-22-0001)
A.CHAUSSADE
[W] [V]
[N] [G]
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [W] [V] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/002792 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/002791 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
S. GAUMET, conseiller
J.C. GARRIGUES, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 18 mai 2020, la société IN LI Sud-Ouest a consenti un bail d'habitation à Mme [W] [V] épouse [G] et M. [N] [G] portant sur un logement sis [Adresse 3] [Localité 2].
La SAS Action Logement Services s'est portée caution pour le paiement des loyers et des charges.
La société IN LI Sud Ouest a engagé la caution au titre du dispositif VISALE suite à plusieurs incidents de paiement et la SAS Action Logement Services a payé les sommes dues.
Par acte d'huissier du 27 août 2021, la SAS Action Logement Services subrogée dans les droits et actions du propriétaire a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1594,48 euros en principal, avec quittance subrogative.
Par acte d'huissier du 31 mars 2022, la SAS Action Logement Services a fait assigner Mme [W] [V] épouse [G] [G] et M. [N] [G] devant le tribunal de proximité de Muret afin de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de corps et de biens de Mme [W] [G] et M. [N] [G] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
- fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de I'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,
- condamner solidairement Mme [W] [G] et M. [N] [G] au paiement,
# de la somme principale de 1 637,48 euros au titre des loyers et charges avec les intérêt à taux légal à compter du commandement de payer du 27 août 2021 sur la somme de 1 594,48 euros et pour le surplus à compter de l'assignation,
# des indemnités d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux,
# de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
# des dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer.
Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2023, le tribunal a :
- déclaré recevable les demandes de la société SAS Action Logement Services à l'encontre de Mme [W] [G] et M. [N] [G],
- constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 18.05.2020, entre la société IN LI Sud-Ouest et Mme [W] Mme [W] [G] et M. [N] [G] à la date du 27 octobre 2021,
- condamné solidairement Mme [W] [G] et M. [N] [G] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 2 372,63 euros au titre des loyers et charges selon décompte du 17 juin 2022 avec les intérêts à taux légal à compter du commandement de payer du 27 août 2021 sur la somme de 1 594,48 euros et pour le surplus à compter de l'assignation,
- condamné solidairement Mme [W] [G] et M. [N] [G] à payer à la SAS Action Logement Services une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré, augmenté des charges et accessoires qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi, jusqu'au dé