3ème chambre, 20 février 2025 — 23/00435

20/02/2025

ARRÊT N°119/2025

N° RG 23/00435 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHXJ

JC.G/KM

Décision déférée du 16 Décembre 2022

Juge des contentieux de la protection de Montauban

( 22/00139)

LAGARRIGUE

[X] [F]

C/

[B] [D]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [X] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/003383 du 13/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME

Monsieur [B] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Jean-jacques GLADIN de la SELEURL CABINET BGL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

S. GAUMET, conseiller

J.C. GARRIGUES, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 27 août 2018 prenant effet le 1er septembre 2018, M. [B] [D] a donné à bail à Mme [X] [F] pour une durée d'un an renouvelable un logement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel, indexé, de 460 euros, payable d'avance au 1er du mois, outre une provision sur charges de 20 euros par mois.

Par acte du 25 mars 2022, M. [D] a fait délivrer à Mme [F] un commandement de payer la somme de 10 540 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire, et une sommation de justifier de l'occupation du logement.

Le commandement a été notifiée à la CCAPEX le 30 mars 2022.

Par acte d'huissier délivré le 23 juin 2022, M [D] a fait assigner Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban afin de voir :

- "prononcer la résiliation du bail à vos torts',

- ordonner l'expulsion de Mme [F] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;

- condamner Mme [F] au paiement des sommes suivantes :

* 11 980 euros au titre des loyers et charges échus impayés ;

* les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir "et avec intérêts",

* une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'au départ effectif des lieux, indexée " tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ",

* 300 euros pour résistance abusive et injustifiée sur le fondement de l'article 1 153-4 du code civil,

* 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation, et le cas échéant, les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

Par jugement contradictoire en date du 16 décembre 2022, le tribunal a :

- débouté Mme [X] [F] de sa demande en nullité du commandement de payer ;

- constaté la résiliation du bail au 26 mai 2022 ;

- ordonné, faute du départ volontaire de Mme [X] [F] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

- condamné Mme [X] [F] a payer à M. [B] [D] les sommes suivantes :

* 10.100 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2022,

* 920 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022,

* 2.300 euros au titre de l'indemnité d'occupation échue au 31 octobre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

* à compter du 1er novembre 2022, une indemnité d'occupation de 460 euros par mois jusqu'à complète libération des lieux ;

- débouté Mme [X] [F] de ses demandes de délais de paiement et de suspension de l'effet de la clause résolutoire ;

- debouté Mme [X] [F] de ses demandes relatives à l'insalubrité du logement ;

- débouté Mme [X] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;

- débouté M. [B] [D] de sa demande de dommages et intéréts ;

- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [X] [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa noti'cat