Chambre Sociale, 18 février 2025 — 22/00876

18 FEVRIER 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/00876 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZSS

S.E.L.A.R.L. MJ de l'ALLIER en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA SICABA, S.A. SICABA représentée par Me [I] [C] de la SELARL AJ UP, en sa qualité d'administrateur de la société SICABA

/

[Z] [T], Association UNEDIC

CGEA AGS

D' [Localité 9]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 14 avril 2022, enregistrée sous le n° f 22/00022

Arrêt rendu ce DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. MJ de L'ALLIER en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA SICABA

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Regis SENET, avocat au barreau de MOULINS

S.A. SICABA représentée par Me [I] [C] de la SELARL AJ UP, en sa qualité d'administrateur de la société SICABA

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Caroline DUBUIS de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTES

ET :

M. [Z] [T]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

Association UNEDIC CGEA AGS D'[Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non constitué

INTIMES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport,, à l'audience publique du 09 décembre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Créée le 1er janvier 1963, la SA SICABA était une coopérative agricole qui exploitait un abattoir agréé pour l'abattage des viandes sous Signe Officiel de Qualité Agneau label rouge, B'uf Charolais label rouge et Agneau du Bourbonnais IGP, B'uf Charolais du Bourbonnais IGP.

Monsieur [Z] [T], né le 7 juillet 1986, a été embauché par la SA SICABA BOURBON à compter du 17 novembre 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'opérateur de conditionnement. A compter du 28 février 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie entre les parties à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [Z] [T] occupait le poste de responsable découpe et conditionnement, statut agent de maîtrise.

Le 28 février 2019, Monsieur [Z] [T] a été élu membre du comité social et économique, collège techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

A compter du 17 mars 2020, Monsieur [Z] [T] a été placé en arrêt de travail.

Par courrier en date du 27 octobre 2020, Monsieur [Z] [T] a notifié à la SA SICABA BOURBON sa démission de ses fonctions de trésorier adjoint au comité social et économique de l'entreprise.

Aux termes d'une visite médicale de reprise en date du 2 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Z] [T] inapte avec dispense de reclassement au motif que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier daté du 3 novembre 2020, la SA SICABA BOURBON a convoqué Monsieur [Z] [T] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 16 novembre suivant.

Par courrier recommandé daté du 19 novembre 2020, la SA SICABA BOURBON a licencié Monsieur [Z] [T] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 19 mars 2021, Monsieur [Z] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de MOULINS aux fins notamment de voir juger nul son licenciement pour défaut d'autorisation de l'inspection du travail et, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi, ainsi qu'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, un rappel de salaire sur heures de nuit, et une indemnité pour travail dissimulé.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 3 mai 2021 (convocation notifiée au défendeur le 9 avril 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG 21/00026) rendu contradictoirement le 1er avril 2022 (audience du 4 février 2022), le conseil de prud'hommes de MOULINS a :

- Condamné la SA SICABA à payer à Monsieur [Z] [T] les sommes suivantes :

* 32.233,15 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, congés payés compris,

* 2.537,65 euros brut au titre des majorations heures de nuit, congés payés compris,

* 4.000