5ème Chambre, 20 février 2025 — 24/03276

5ème Chambre

ORDONNANCE N°34

N° RG 24/03276 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U26V

Mme [R] [I] [X] divorcée [L]

Association TRISK'AILES

C/

M. [O] [L]

débouté de la dde de radiation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 20 FEVRIER 2025

Le vingt Février deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du neuf Janvier deux mille vingt cinq, Madame Pascale LE CHAMPION, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

Association TRISK'AILES

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Corinne BRIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001014 du 27/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMEE

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [O] [L]

né le 29 Décembre 1955 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANT

Madame [R] [I] [X] divorcée [L]

née le 26 Février 1967 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Maÿlis D'ARTIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5774 du 29/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

A rendu l'ordonnance suivante :

È

Par arrêté du 11 juillet 2007, le Préfet du Morbihan a autorisé l'ouverture du centre de soins pour animaux non domestiques dénommé Volée de Piafs, sous la responsabilité de M. [O] [L], capacitaire, sur la commune de [Localité 6].

Le 12 septembre 2007 a été créée l'association Volée de Piafs, enregistrée au répertoire Siren le 6 octobre 2007, dont M. [O] [L] était président, et Mme [R] [X], sa compagne, secrétaire.

Par arrêté du 19 juin 2008, le Préfet du Morbihan a autorisé le déménagement du centre de soins au lieu dit [Localité 8] sur la commune de [Localité 4], propriété de M. [O] [L] et de Mme [R] [X], et lieu de domiciliation de l'association Volée de Piafs.

Ladite association a financé divers équipements permettant d'accueillir, de soigner et de nourrir les animaux sauvages pris en charge par le centre de soins, mais également des travaux d'assainissement ainsi qu'une installation de phyto-épuration sur le terrain mis à la disposition du centre, outre du matériel destiné à l'accueil du personnel et à l'entretien de la propriété.

Suite à une réunion du conseil d'administration en date du 25 mars 2017, il a été décidé de mettre à la charge de l'association Volée de Piafs un loyer de 600 euros pour l'occupation de la propriété appartenant à M. [O] [L] et Mme [R] [X], et ce de façon rétroactive à compter du mois de janvier 2017.

Le 26 octobre 2019, une convention a été signée entre Mme [R] [X] et M. [O] [L], en leur qualité de propriétaires des lieux d'une part, et les membres du conseil d'administration de l'association d'autre part, aux termes de laquelle certaines zones de la propriété parmi lesquelles l'installation de phyto-épuration étaient louées au centre de soins moyennant la somme de 600 euros par mois, d'autres zones lui étaient mises à disposition gratuitement, et d'autres enfin réservées à un usage strictement personnel des propriétaires, qui conservaient en tout état de cause la jouissance de l'ensemble du terrain.

L'association Volée de Piafs a accepté de prendre en charge divers frais de fonctionnement et d'entretien de matériel et d'animaux appartenant aux propriétaires des lieux.

Suite à des divergences entre M. [O] [L] et le conseil d'administration de l'association, celui-ci a mis fin à son mandat de président en 2020.

Le 26 mars 2021, M. [O] [L] a informé l'association Volée de Piafs de son intention de fermer le centre de soins à compter du 28 mars suivant.

Le 31 mars 2021, l'association Volée de Piafs a fait procéder, par voie d'huissier, à un inventaire des biens financés par ses soins, installés sur la propriété de M. [O] [L] et Mme [R] [X].

Le 1er avril 2021, M. [O] [L] et Mme [R] [X] ont refusé l'accès de leur propriété aux membres de l'association Volée de Piafs.

Le 28 mai 2021, M. [O] [L] et Mme [R] [X], qui avaient crée une nouvelle association, dénommée Piafs, pour soutenir l'activité du centre de soins, ont fait interdiction à l'association Volée de Piafs d'utiliser le logo antérieurement mis à sa disposition, déposé à l'INPI le 4 avril 2021. L'association Volée de Piafs a changé de dénomination au mois de juin 2021 au profit de l'appellation Volée de Piafs-Trisk'ailes, Trisk'ailes.

Selon constat d'huissier en date des 31 mai et 1er juin 2021, divers équipements à destination des personnes ont été restitués à l'association Volée de Piafs,