4ème Chambre, 20 février 2025 — 23/04499
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 50
N° RG 23/04499
N°Portalis DBVL-V-B7H-T65S
(2)
(Réf 1ère instance : 17/00418)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2]
Représentée par Me Camille METZ de la SELARL BRITANNIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMÉS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 21] sis [Adresse 18]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par son syndic en exercice la SAS FONCIA SOGIV ([Adresse 1])
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. ALINEA
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15]
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17]
ès qualités d'assureur de la SARL ALINEA
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société SMABTP
en sa qualité d'assureur à la DROC des sociétés SOCIETE ETANCHEITE DE L'OUEST (SEO) et BRETAGNE SUD BATIMENT (BSB)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 16]
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST (SEO)
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14]
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société SMABTP
en sa qualité d'assureur à la DROC de la société SOTRAP
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16]
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. NEXIMMO 68
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8]
Représentée par Me Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6]
Représentée par Me François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
S.A. MMA IARD
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6]
Représentée par Me François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
S.E.L.A.R.L. FIDES,
dont le siège social est [Adresse 13]
agissant par Maître [A] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SOCIETE DE TRANSFORMATIONS DES PLASTIQUES (SOTRAP)
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 octobre 2023 à personne présente au siège (selon les dispositions de l'article 655 code de procédure civile, à domicile)
S.A.S.U. TPF INGENIERIE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 420 606 188, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit s