Chambre sociale, 20 février 2025 — 24/03201

AC/SB

Numéro 25/573

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 20 février 2025

Dossier : N° RG 24/03201 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JALA

Affaire :

S.A.S. ES GROUPE SN

venant aux droits de la Sté ES GROUP

C/

[Y] [M]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S. ES GROUPE SN venant aux droits de la Sté ES GROUP,

[Adresse 4]

[Localité 3] / SÉNÉGAL

Représentée par Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Madame [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N64445-2024-005752 du 05/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentée par Maître MENET, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

VU le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 10 septembre 2024 dans le litige opposant Madame [Y] [M] à la SAS Es Group.

VU l'appel interjeté par le conseil de la S.A.S. ES GROUPE SN venant aux droits de la Sté ES GROUP le 14 novembre  2024 par voie électronique;

Vu le courrier du greffe de la cour en date du 26 novembre 2024 adressé au conseil de l'appelant sur la question de la recevabilité de l'appel interjeté ;

Les conseils des parties ont été valablement convoqués à l'audience de mise en état du 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article R. 1461-1 du code du travail le délai d'appel du jugement précité est d'un mois ;

Attendu que selon l'article R.1454-26 du même code les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Pau a notifié le jugement le 11 septembre 2024 en spécifiant bien que le délai d'appel est d'un mois ;

Que la SAS Es Group a été avisée de la réception de ce courrier le 16 septembre 2024 ;

Que sur l'accusé de réception, à l'endroit de la signature du destinataire porte mention d'un cachet, avec la domiciliation de l'entreprise à [Localité 5] ;

Attendu que la déclaration d'appel a été réalisée par la S.A.S. ES GROUPE SN venant aux droits de la Sté ES GROUP, avec la mention particulière 'immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dakar, venant aux droits de la société Es Groupe', suite à une transmission universelle du patrimoine intervenue le 22 avril 2024 ;

Attendu que la déclaration d'appel de la S.A.S. ES GROUPE SN venant aux droits de la Sté ES GROUP formée par voie électronique le 14 novembre 2024 est irrecevable  comme ne respectant pas les délais prévus par la loi ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Déclarons irrecevable l'appel formé par la S.A.S. ES GROUPE SN venant aux droits de la Sté ES GROUP à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Pau  en date du 10 septembre 2024  et enrôlé sous le numéro RG 24/3201 ;

Condamnons la S.A.S. ES GROUPE SN venant aux droits de la Sté ES GROUP aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.

Fait à [Localité 6], le 20 février 2025

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES