Chambre sociale, 20 février 2025 — 24/02340

AC/SB

Numéro 25/553

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 20 février 2025

Dossier : N° RG 24/02340 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5XU

Affaire :

Association AJIR (ACTION, JEUNESSE, INNOVATION ET REINSERTION)

C/

[Z] [B]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Association AJIR (ACTION, JEUNESSE, INNOVATION ET REINSERTION) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître TOURNEUR de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Maître MOURA, avocat au barreau de PAU

INTIME

* * *

Vu' le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 18 juillet 2024 opposant M. [B] à l'association Ajir (Action Jeunesse Innovation et Réinsertion) ;

Vu l'appel interjeté par l'association Ajir par voie électronique le 5 août 2024 sous le numéro 24/2340';

Vu la constitution de maître Moura, conseil de l'intimé transmise par voie électronique le 8 novembre 2024';

Vu les conclusions au fond de l'appelant transmises par voie électronique le 4 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d'incident en date du '30 décembre 2024 sollicitant du conseiller de la mise en état, qu'il ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour et que l'employeur soit condamné à lui verser une somme de 1'200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

'

Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état en date du 16 janvier 2025.

''

MOTIFS DE LA DECISION

'

''''''''''' Attendu que selon les dispositions de 'l'article 524' du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

''''''''''' Attendu qu'il résulte de l'examen de la chronologie des diligences de l'appelant qu'il a déposé, par voie électronique ses conclusions au fond le 4 novembre 2024 et celles déposées par l'intimé tendant à la saisine du conseiller de la mise en état le sont en date du 30 décembre 2024 ;

'

''''''''''' Attendu qu'il convient de dire que la demande aux fins de radiation de l'affaire a été réalisée dans les délais prescrits par l'article susvisé';

'

''''''''''' Attendu que la demande de l'intimé doit donc être déclarée recevable';

'

''''''''''' Attendu que conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement' de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement';

'

''''''''''' Attendu que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Pau est le suivant':

«''Dit que le licenciement de M. [B] par l'association Ajir est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne l'association Ajir à payer à M. [B] les sommes de':

14 000 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail,

5 529,78 euros au titre de l'indemnité de préavis,

552,97 euros au titre des congés payés afférents;

Dit que les dépens seront à la charge de l'association Ajir';

Rappelle que l'exécution provisoire en matière prud'homale est de droit pour les remises des documents que l'employeur est tenu de délivrer ainsique que pour le paiement des sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2ème paragraphe de l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de six mois calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire

Dit que le salaire moyen de M. [B] est de 2'764,89 euros';

Condamne l'association Ajir au remboursement de 3 mois d'allocation chômage à France Travail';

Déboute les parties de leurs plus amples demande