2ème CH - Section 1, 20 février 2025 — 23/01482
Texte intégral
LB/DC
Numéro 25/565
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 20/02/2025
Dossier : N° RG 23/01482 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IREX
Nature affaire :
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Affaire :
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
C/
S.A.R.L. SCENTRALE
S.A.S. RECOM
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseiller
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°632 017 513
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de Pau
INTIMEES :
S.A.R.L. SCENTRALE
immatriculée au RCS de Dax sous le n°419 271 945
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par sa gérante, Madame [L] [D] domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par Me Virginie JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne
S.A.S. RECOM
immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°439 504 895
dont le siège social est [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau
Assistée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de Bordeaux
sur appel de la décision
en date du 09 MAI 2023
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
RG : 2022001599
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat du 10 juillet 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Scentrale qui exploite un hôtel restaurant à [Localité 3] (40), a conclu avec la société par actions simplifiée (SAS) Recom un contrat d'abonnement opérateur portant sur la fourniture de services de téléphonie pendant une durée de 63 mois incluant la fourniture de matériels de téléphonie (un serveur 3CX, de trois postes téléphoniques dont deux sans fil) par la société Recom.
Le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement a été signé sans réserve le 25 novembre 2020.
Pour financer cette opération, la SARL Scentrale a conclu le 23 décembre 2020 avec la SA BNP Paribas Lease Group (société BNP Paribas) un contrat par lequel cette dernière lui a donné en location le matériel de téléphonie moyennant des loyers mensuels de 374,41 euros TTC.
De nombreuses interventions de la société Recom ont eu lieu en raison de dysfonctionnements de l'installation de téléphonie signalés par la société Scentrale.
La société Scentrale a cessé de payer les loyers à compter de septembre 2021.
Par lettres en date du 7 décembre 2021 et 7 janvier 2022, la société BNP Paribas a mis en demeure la SARL Scentrale de lui payer les loyers impayés.
En l'absence de régularisation, par lettre du 26 janvier 2022, la société BNP Paribas a mis en demeure la société Scentrale de lui restituer sous huit jours le matériel faisant l'objet du contrat de financement, puis lui a rappelé par courrier du 21 février 2022 qu'à défaut de régularisation de la situation, elle solliciterait la résiliation du contrat et le paiement de la somme de 19.000 euros correspondant à l'indemnité de résiliation.
Par courrier du 20 avril 2022, la banque a sollicité le paiement de la somme totale de 19 481,20 euros, soit 2979,16 euros au titre des loyers impayés, et 16502,04 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Se plaignant de dysfonctionnements récurrents de l'installation téléphonique en dépit des interventions de la société Recom, par courrier du 6 mai 2022, la société Scentrale a résilié le contrat la liant à la société Recom, invoquant une résiliation du contrat à ses torts, l'absence de paiement de l'indemnité de résiliation et un dédommagement.
Par acte du 20 juillet 2022, la société BNP Paribas a assigné la SARL Scentrale devant le tribunal de commerce de Dax aux fins de l