Chambre sociale, 20 février 2025 — 23/00114
Texte intégral
PS/SB
Numéro 25/537
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 20/02/2025
Dossier : N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INKE
Nature affaire :
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[S] [C]
C/
S.E.L.A.R.L. GUERIN & ASSOCIES
S.A.S. GROUPE LAFONTAINE,
SAS LAFONTAINE LANDES
S.A.S. LAFONTAINE 64,
Association UNEDIC DELEGATIONS AGS CGEA
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2024, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Mme PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Maître RUCK, avocat au barreau de DAX
INTIMEES :
S.E.L.A.S GUERIN & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LAFONTAINE 64 et de la SAS LAFONTAINE LANDES
[Adresse 4]
[Adresse 14]
[Localité 8]
S.A.S. GROUPE LAFONTAINE
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A.S. LAFONTAINE 64
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 9]
SAS LAFONTAINE LANDES
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentées par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et Maître DE BALBY DE VERNON de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BAYONNE,
Association UNEDIC DELEGATIONS AGS CGEA
[Adresse 11]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
sur appel de la décision
en date du 13 DECEMBRE 2022
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX
RG numéro : 22/00025
EXPOSÉ du LITIGE
Par contrat du 31 octobre 2016, M. [S] [C] a été embauché par la société Symbiose Automobile [Localité 16] (RCS 388'266 371), en qualité de technicien automobile, statut ouvrier échelon 12, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des services de l'automobile. Il était mentionné son affectation dans un établissement de [Localité 16] de la société.
Par avenant du 1er mars 2017, M. [C] est devenu gestionnaire atelier, statut maîtrise échelon 20.
Le 2 mars 2017, l'employeur a changé de dénomination sociale pour Lafontaine Marsan.
Par acte du 1er octobre 2020 qualifié d'avenant à un contrat de travail, la Sas Lafontaine Landes (RCS 879'105 005) a «'fait évoluer le statut de M. [C]'» à compter du 1er octobre 2020, en le nommant chef de centre Midas, statut cadre, échelon 1B. Son'lieu de travail était fixé à [Localité 17].
Le 29 septembre 2021, M. [C] a été convoqué par la société Lafontaine Landes à un entretien fixé le 11 octobre suivant aux fins d'information relativement aux motifs d'un éventuel licenciement économique et de remise de la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 13 octobre 2021, il a transmis à la Sas Lafontaine Landes le bulletin signé et daté d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Le 20 octobre 2021, il a été convoqué par la Sas Lafontaine Landes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour «'fautes'», fixé le 29 octobre 2021.
Par courrier daté du 20 octobre 2021, et aux dires de l'employeur du 4 novembre 2021, M. [C] a été licencié pour faute grave.
Le 9 mars 2022, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale au fond notamment en contestation du licenciement. Il a engagé cette action contre la Sas Groupe Lafontaine (RCS 602'720'328) «'siège social'» et la Sas Groupe Lafontaine (RCS 602'720 328) «'établissement secondaire'», invoquant le fait que la société Lafontaine Landes appartenait au Groupe Lafontaine.
Des conclusions en défense n'ont été prises que par la Sas Lafontaine Landes.
Par jugement du 13 décembre 2022, rendu entre M. [C] et la Sas Groupe Lafontaine, le conseil de prud'hommes de Dax :
- a débouté M. [C] de sa demande de voir son licenciement reconnu comme étant un licenciement pour motif économique,
- a retenu les pièces adverses n°4 et 6,
- a confirmé le licenciement de M. [C] pour faute grave,
- a débouté M. [C] de sa demande concernant les bulletins de salaire de mai et juin 2021,
- s'est déclaré incompétent concernant la fraude ou pas de l'employeur vis à vis du chômage partiel Covid 19,
- a débouté M. [C] de sa demande d'heures supplémentaires,
- a débouté M. [C] de ses autres demandes,
- n'a fait droit à aucune des parties au titre de l'article 700 de Code de Procéd