Pôle 6 - Chambre 2, 20 février 2025 — 24/05510

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 20 FÉVRIER 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDDK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/07353

APPELANT :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie LUSSAGNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

MOKVELD VALVES BV, société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4],

[Adresse 5]

[U] PAYS-BAS

Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, toque : 144

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er septembre 2021, M. [B] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir la société Mokveld Valves BV condamnée à lui payer différentes sommes : des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de licenciement, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des dommages et intérêt pour licenciement abusif, pour défaut de remise de documents de fin de contrat et une indemnité compensatrice de congés payés. Il a également émis une demande de remise de documents de fin de contrat.

In limine litis, la société Mokveld Valves BV a les Sociétés a soulevé une exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Paris au profit des juridictions néerlandaises et l'incompétence matérielle au motif que le litige ne porte pas sur un contrat de travail mais sur un contrat de prestation de services.

Par un jugement contradictoire en date du 02 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« SE DÉCLARE incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir.

Condamne M. [V] [B] aux dépens ».

M. [V] a interjeté appel le 27 septembre 2024.

Le 27 septembre 2024, M. [V] a relevé appel de ce jugement.

Par requête du 2 octobre 2024, il a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Le 28 octobre 2024, il a été autorisé à assigner la Société à jour fixe.

Par ordonnance en date du 28 octobre 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris l'a autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 12 février 2025 à 9h30.

L'assignation a été déposée le 27 janvier 2025.

Les parties ont échangé des conclusions.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 07 février 2025, M. [V] demande à la cour de :

«  Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

ACTER ou PRONONCER le désistement de la présente instance d'appel par Monsieur [B]

[V] suite au jugement du 02 septembre 2024,

REJETER toute demande d'article 700 Code de Procédure Civile présentée par la société

MOKVELD VALVES BV,

STATUER ce que de droit quant aux dépens d'appel ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 février 2025, la société Mokveld Valves BV demande à la cour de :

« Vu le règlement Bruxelles I bis et le règlement Rome I,

Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure civile,

Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1235-3, L. 3245-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail,

Vu l'article L. 721-3 du Code du commerce,

A TITRE PRINCIPAL :

- JUGER caduc l'appel de Monsieur [B] [V],

A TITRE SUBSIDIAIRE :

- CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris du 02 septembre 2024 en ce qu'il s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige au profit des juridictions néerlandaises et matériellement incompétent à connaitre l'existence, le cas échéant, d'un lien de subordination, nécessaire à requalifier la relation de travail en contrat de travail salarié,

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :

- SE DECLARER matériellement incompétent en l'absence d'un lien de subordination, nécessaire à requalifier la relation d