Pôle 6 - Chambre 8, 20 février 2025 — 23/03242

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT6G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° F21/10130

APPELANT

Monsieur [E] [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

INTIMÉE

S.A.R.L. NOUR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0863

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [N] [D] a été engagé par la société Nour, qui exerce une activité de vente d'objets souvenirs et emploie habituellement moins de onze salariés, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 juin 2019 en qualité de vendeur.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

Le 15 décembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer divers rappels de salaire et indemnités.

Par jugement mis à disposition le 25 avril 2023, les premiers juges ont :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er décembre 2019,

- fixé le salaire à la somme de 606,52 euros,

- condamné la société Nour à payer à M. [D] la somme de 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonné à la société Nour de remettre à celui-ci un bulletin de paye récapitulatif, un certi'cat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi, conformes au jugement,

- rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

- débouté les parties des autres demandes,

- condamné la société Nour aux dépens.

Le 10 mai 2023, M. [D] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 22 juin 2023, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de fixer la moyenne de rémunérations à 1 589,47 euros, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet à titre principal, de condamner la société Nour à lui payer les sommes suivantes :

* 44 524,43 euros bruts au titre du rappel de salaires afférents,

avec remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de paie de décembre 2019 à décembre 2021,

* 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour absence de remise de bulletins depuis décembre 2019 à décembre 2021,

* 58 810,39 euros bruts à titre principal, ou 22 515,24 euros bruts à titre subsidiaire, au titre du rappel de salaire de décembre 2019 à décembre 2022,

* 5 881,03 euros bruts, ou 2 251,52 euros à titre subsidiaire, de congés payés y afférent,

* 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires,

* 9 536,82 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 3 178,94 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 317,89 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 1 390,79 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement légale,

* 20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

avec remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 50 euros par document e