Pôle 6 - Chambre 8, 20 février 2025 — 23/03174

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03174 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTSI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/03421

APPELANTE

S.A.R.L. BM ENERGIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0897

INTIMÉ

Monsieur [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Saliha HARIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1240

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [O] a été engagé en qualité d'aide staffeur par la société à responsabilité limitée (SARL) BM Energies, ayant pour activité les « travaux de plâtrerie » et employant plus de onze salariés, par un contrat de travail à durée déterminée du 17 juin 2020 jusqu'au 16 décembre 2020, qui a été renouvelé jusqu'au 16 juin 2021, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle du bâtiment de la région parisienne.

Par un courrier daté du 11 juin 2021, l'employeur a informé le salarié du terme de son contrat à durée déterminée.

Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et contestant la rupture de celui-ci, M. [O] a, par requête du 29 novembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 19 avril 2023, notifié aux parties le 28 avril suivant, a :

- déclaré M. [O] recevable en ses demandes,

- requalifié le contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI),

- requalifié la rupture du contrat de travail de M. [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société BM Energies à payer à M. [O] les sommes suivantes :

- 1 617,95 euros au titre de l'indemnité de requalification,

- 1 617,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 438,18 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 1 617,95 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 161,79 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

- 1 617,95 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1 859,59 euros à titre au titre de remboursement des frais supplémentaires,

- 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que les créances salariales et les créances indemnitaires porteront intérêts de droit, à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation par assignation d'huissier soit le 12 janvier 2022, devant le premier bureau de jugement,

- ordonné à la société BM Energies de délivrer à M. [O] les documents sociaux de fin de contrat (un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision, certificat de travail, attestation pôle emploi rectifiée, attestation de salaire pour la caisse primaire d'assurance maladie), conformes au jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour de la date du prononcé du jugement, limité à 60 jours,

- ordonné l'exécution provisoire sur la totalité de la condamnation du jugement,

- débouté M. [O] du surplus de ses demandes,

- débouté la société BM Energies de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société BM Energies aux entiers dépens.

Par déclaration du 11 mai 2023, la société BM Energies a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel de Paris (pôle 6-chambre 2) a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire formulée par la société BM Energies.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er août 2023 la société BM Energies demande à la cour :

à titre principal :

- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes Bobigny des chefs de jugeme