Pôle 6 - Chambre 9, 20 février 2025 — 22/02227

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGSA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F 20/00180

APPELANTE

Société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE

[Adresse 10]

[Adresse 3] (Belgique)

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque: C2477

INTIME

Monsieur [D] [S]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Pascale TRAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC001

PARTIES INTERVENANTES

Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non représentée

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [P] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque: C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 avril 2008, M. [D] [S] a été engagé en qualité de directeur des ventes France (Country [Localité 9] Manager France), statut cadre, par la société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE. La société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE employait habituellement au moins 11 salariés et appliquait la convention collective nationale des commerces de gros.

Après avoir été dispensé d'activité et convoqué, suivant courrier recommandé du 8 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 22 janvier 2020, M. [S] a été licencié pour insuffisance professionnelle suivant courrier recommandé du 28 janvier 2020.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2020.

Par jugement du 10 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a :

- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE à payer à M. [S] les sommes suivantes :

- 84 490,14 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 25 962 euros bruts à titre de rappel de bonus pour les années 2018 et 2019,

- 4 200 euros à titre d`indemnité d'occupation de son domicile,

- débouté M. [S] de sa demande au titre du préjudice moral distinct lié à l'exécution fautive du contrat de travail,

- débouté M. [S] de sa demande au titre de l'absence de visite médicale annuelle,

- condamné la société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE aux entiers frais et dépens de la présente instance,

- ordonné le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées, du jour du licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois,

- dit qu'une copie du présent jugement sera transmise au Pôle Emploi,

- condamné la société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE de sa demande reconventionnelle.

Par déclaration du 11 février 2022, la société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 24 janvier 2022.

Suivant jugement du 24 mars 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Localité 8] AUTOMOTIVE EUROPE, la société BTSG en la personne de Maître [H] ayant été désignée en qualité de liquidateur.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 31 octobre 2022, la société BTSG, ès qualités, demande à la cour de :

- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [S] du surplus de ses demandes et, statuant à nouveau,

- juger que la demande au titre d'une indemnité d'occupation de domicile est irrecevable car prescrite pour la période antérieure au 21 juillet 2018 et que la demande au titre d'un rappel de primes et de bonus est irrecevable car prescrite