Pôle 6 - Chambre 10, 20 février 2025 — 21/02879

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02879 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDM4Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 17/01115

APPELANTE

Madame [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0514

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [T] [X] a été engagée par la SELARL Pharmacie du centre, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 17 septembre 2014, en qualité de Préparatrice. La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée aux termes d'un avenant signé le 17 janvier 2015.

Par un avenant du 1er février 2015, l'horaire de travail a été porté à 28 heures par semaine réparties sur quatre jours du mardi au vendredi.

Le 21 juillet 2015, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2016.

Le 11 mars 2016, la salariée a été reçue par le médecin du travail et reconnue apte dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Le 16 mars suivant elle a été placée en arrêt de travail.

Le 14 juin 2016, Mme [X] a repris son activité dans le cadre du mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail pour une durée de trois mois.

Par décision notifiée le 15 novembre 2016, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à Mme [X] la qualité de travailleuse handicapée, toujours renouvelée depuis cette date.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 941,31 euros.

Le 26 décembre 2017, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes pour solliciter des dommages intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, absence de visite médicale d'embauche et absence de délégués du personnel. Elle réclamait, également, un rappel de salaire sur la base du principe à travail égal salaire égal.

Le 2 mai 2018, la salariée a été victime d'un deuxième accident du travail.

Le 4 juillet 2018, Mme [X] a été victime d'un troisième accident du travail.

Par courrier du 4 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable un éventuel licenciement. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 26 décembre 2018, Mme [X] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave ainsi rédigé :

"A la suite d'un accident du travail le 21 juillet 2015, suivi d'une période d'arrêts de travail, vous avez exigé de reprendre vos fonctions à mi-temps thérapeutique sans nous transmettre

l'autorisation obligatoire afférente du médecin de la CPAM. Vous ne nous avez transmis qu'un simple avis de votre médecin traitant ne comportant aucune indication sur les horaires à envisager, retardant votre reprise à temps partiel (ce que vous n'avez cesse de nous reprocher depuis).

De même, vous êtes passée en temps partiel thérapeutique sans nous en informer, ni à fortiori nous transmettre le document de la CPAM de mise à jour de votre situation.

C'est en prenant connaissance de votre dossier de plaidoirie par l'intermédiaire notre avocat pour préparer l'audience du 27 novembre 2018, que nous avons appris la consolidation de votre mi-temps thérapeutique en découvrant un courrier recommandé qui vous avait été adressé par la CPMA en date du 15 mai 2017.

Le 02 mai 2018, vous avez été victime d'un 2ème accident du travail (sans arrêt de travail) en chutant après avoir enjambé des cartons de médicaments en cours de dé