Pôle 6 - Chambre 9, 20 février 2025 — 20/00156
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 20 FEVRIER 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00156 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGXI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n°
APPELANTE
S.C.P. [S] DAUDE, prise en la personne de Maître [V] [S], ès qualités de liquidateur de la S.A.S. DSF MARKETS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Bertrand PAVLIK, administrateur du cabinet de Me Georges -Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, suivant la décision de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS du 27 mars 2024
INTIMES
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Société BANQUE INTERNATIONALE A [Localité 9] (BIL)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 130
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société de droit luxembourgeois BANQUE INTERNATIONALE A [Localité 9] (BIL) exerce dans le domaine de la banque privée et de la banque d'entreprise.
Elle comptait parmi ses filiales la société DEXIA SECURITIES FRANCE HOLDING, laquelle détenait la totalité du capital de la société française DEXIA SECURITIES FRANCE (DSF).
La société DEXIA SECURITIES FRANCE HOLDING changera ensuite de dénomination pour devenir BIL FRANCE puis BIL FINANCE et enfin SOCIETE DU 25 JUILLET 2013.
Monsieur [N] [Z] a été engagé en qualité de back office assistant, statut cadre IIIA, pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2008, par la société DSF.
La relation de travail était régie par la convention collective des marchés financiers.
La société DEXIA SECURITIES FRANCE (DSF) exerçait une activité d'intermédiation et une activité corporate.
Par contrat du 13 avril 2012, la société DEXIA SECURITIES FRANCE HOLDING a cédé à la société CSM l'intégralité du capital social de la société DSF, moyennant un prix de 1 €. La société venderesse et la BIL, en qualité d'actionnaire majoritaire de cette dernière, se sont engagées à ce que le montant des capitaux propres et de la trésorerie nette hors immobilisations corporelles soit au moins égal à 5.700.000 € à la date de réalisation.
Parallèlement, par un acte du même jour, il a été convenu que la société DSF cède à la société DEXIA SECURITIES FRANCE HOLDING la partie de son fonds de commerce relative à l'activité corporate moyennant un prix de 90.819 €.
A l'issue de ces opérations :
- la société DSF est devenue la société DSF MARKETS, n'ayant plus que l'activité d'intermédiation et les salariés affectés à cette activité dont elle demeurait l'employeur, parmi lesquels Monsieur [N] [Z] ;
- la société DSF devenue DSF MARKETS n'était plus une filiale de la société BIL ;
- les 17 salariés affectés à l'activité corporate ont vu leurs contrats transférés à la société DEXIA SECURITIES FRANCE HOLDING.
Par la suite, par acte du 25 juin 2013, la société BIL FINANCE (anciennement DEXIA SECURITIES FRANCE HOLDING) a cédé la totalité de son fonds de commerce, comprenant notamment l'ancienne activité corporate, à la société DSF MARKETS, moyennant un prix de 1 € pour les éléments incorporels et 72.546 € pour les éléments corporels. La société BIL FINANCE s'engageait par ailleurs à verser à l'acquéreur une indemnité de 5.436.000 € à titre d'indemnité lors de cette cession.
La liquidation judiciaire de la société DSF MARKETS a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2014, désignant la SCP [S]-DAUDE en qualité de mandataire liquidateur.
Tous les salariés de la société DSF MARKETS ont fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique par le liquidateur, caractérisé par l'arrêt de l'activité et la suppression de tous les postes de travail, notifié le