Pôle 5 - Chambre 9, 20 février 2025 — 25/00232

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00232 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR7H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2024 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2024P00929

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées le 28 janvier 2025 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S.U. [Adresse 6] prise en la personne de son président, M. [H] [P], domicilié en cette qualité audit siège, exerçant ses droits en qualité de débiteur

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, toque : 286

à

DEFENDEUR

Madame [J] [S] [Z] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 28 janvier 2025)

Maître [D] [B] [V] ès-qualités de liquidateur de la SAS MAISON DES GOURMANDISES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373

Assisté par Me Eléna ADER, avocate au barreau de PARIS, toque : P367

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 13 Février 2025 :

Exposé des faits et de la procédure

La société par actions simplifiée [Adresse 6], créée le 18 juillet 2019 et présidée par M. [P], exerçait une activité de boulangerie, pâtisserie et activités connexes.

Sur assignation de Mme [I] [M] signifiée à la société Maison des Gourmandises par acte de commissaire de justice le 25 septembre 2024, par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Adresse 6], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2023 et désignant Me [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maison des Gourmandises.

Par déclaration du 5 décembre 2024, la société [Adresse 6] a interjeté appel de cette décision, intimant ainsi Mme [I] [M] et Me [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Maison des Gourmandises.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel déposée au greffe le 5 février 2025, la société [Adresse 6] demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de :

La recevoir en ses écritures et les déclarer bien fondées ;

Rejeter toutes conclusions contraires.

Et en conséquence,

Ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 5 décembre 2024 ;

Ordonner que les frais de la présente instance soient employés en frais privilégiés de procédure.

Me [V] a remis ses conclusions le jour de l'audience.

Mme [I] [M], bien que régulièrement touchée suivant signification de l'assignation en référé le 28 janvier 2025, n'a pas constitué avocat.

Le ministère public n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation

La société Maison des Gourmandises soutient que l'ensemble des informations économiques ont été transmises, notamment les bilans des trois derniers exercices, tous bénéficiaires, montrant que cette situation garantit l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en excluant l'adoption de tout plan de redressement, le tribunal a aussi exclu toute possibilité de cession de l'entreprise ; que la valorisation réelle de son fonds de commerce ne saurait être inférieure à 360 000 euros. Elle ajoute avoir contracté un prêt de 145 000 euros auprès de la Caisse d'Épargne pour financer le fonds de commerce, dont les mensualités sont réglées à bonne date, et qu'il restait à échoir, au jour de l'audience, un capital de 52 176,83 euros ; qu'elle était à jour de l'intégralité de ses loyers et des salaires au jour de l'audience ; qu'elle a été condamnée par le conseil des prud'hommes au paiement de la somme de 11 956 euros au profit de Mme [S] mais que le jugement fait l'objet d'un appel pendant à ce jour ; que sa dette exigible auprès de l'URSSAF s'élève à la somme de 33 797 euros et celle auprès de AG2R s'élève à 11 664 euros ; qu'au total ses dettes exigibles représentent la somme de 57 417,67 euros ; enfin, qu'elle est à jour du règlement de ses factures d'électricité. Elle expose en outre que ses difficultés résultent de la reprise des salariés dans le cadre de la cession du fonds de commerce acquis en 2019 ayant donné lieu à des condamnations prud'hommales, dont les montants ont été intégralement réglées pour un montant total de 42 525 euros, ce qui l'a empêché de régler certains autres créanciers mais qu'elle a obtenu du tribunal de commerce u