Pôle 5 - Chambre 9, 20 février 2025 — 24/20737

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/20737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQTD

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024

Date de saisine : 26 Décembre 2024

Nature de l'affaire : demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 13.06.2023

Appelant :

Monsieur [K] [E], représenté par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899, représenté par Me Augustin BILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899

Intimée :

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement en date du 30.06.2021 le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL La Bouillerie dont le dirigeant était Monsieur [K] [E], et a désigné la SELARL BDR et Associés en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 13.06.2023 le tribunal de commerce de Paris a condamné Monsieur [E] à payer à la SELARL BDR et Associés prise en la personne de Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Bouillerie la somme de 105.153 euros.

Monsieur [E] a formé appel de la décision et a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement.

Le 23.11.2023 l'instance en référé a fait l'objet d'un retrait de rôle sur demande conjointe des parties.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 29.10.2024 Monsieur [E], exposant qu'une transaction était intervenue entre les parties homologuée par le juge-commissaire, a sollicité le réenrôlement de l'affaire et a demandé au premier président de la cour d'appel de:

- prendre acte de son désistement d'instance

- de dire que le désistement d'instance est parfait et que l'instance est éteinte

- de rappeler que chaque partie conservera à a charge les frais et dépens dans le cadre de la présente instance

- d'ordonner que les dépens soient employés en frais de procédure collective.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7.02.2025 le liquidateur judiciaire a accepté le désistement d'instance signifié par Monsieur [K] [I], demande que soit constatée l'extinction de l'instance et le dessaisissement de Monsieur le Premier Président et qu'il soit dit que chacune des Parties, conservera la charge des dépens par elle exposés.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce Monsieur [W] demandeur à l'instance en suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu indique se désister de l'instance en référé engagée.

Le liquidateur judiciaire accepte le désistement du demandeur de l'instance en référé.

Il s'ensuit que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte et le délégué du premier président dessaisi.

Chaque partie conservera la charge des frais par elle exposés dans le cadre de l'instance et les dépens seront passés en frais de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre, déléguée du Premier Président

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière

DONNONS ACTE à Monsieur [K] [E] de son désistement de l'instance en référé engagée en suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 13.06.2023;

DONNONS ACTE à la SELARL BDR et Associés de son acceptation de ce désistement ;

En conséquence

DISONS parfait le désistement d'instance de Monsieur [E]

PRONONÇONS l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du délégué du premier président

LAISSONS chacune des parties supporter les frais irrépétibles par elle exposés

DISONS que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Paris, le 20 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats