Pôle 5 - Chambre 9, 20 février 2025 — 24/19970

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOFH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2024P00754

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées les 23 et 24 décembre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. FF CARROSSERIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité.

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Sébastien DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de PARIS, toque : 39

à

DEFENDEUR

Maître [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373

Organisme URSSAF Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité.

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M. [Z], directeur

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 13 Février 2025 :

Exposé des faits et de la procédure

La société à responsabilité limitée à caractère unipersonnelle FF Carrosserie, constituée le 13 février 2001 et gérée par M. [W], exerçait une activité de mécanique, d'entretien, de carrosserie, peinture, vente de voitures neuves et d'occasion et accessoires. Elle emploie quatre salariés.

Sur assignation de l'URSSAF, par jugement du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FF Carrosserie, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 avril 2023 et nommé Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FF Carrosserie.

Par déclaration du 27 novembre 2024, la société FF Carrosserie a interjeté appel de cette décision, intimant ainsi l'URSSAF et Me [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société FF Carrosserie.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel déposée au greffe le 9 décembre 2024 et notifiée par voie électronique le 8 janvier 2025, la société FF Carrosserie demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 14 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Par avis du 24 janvier 2025, le ministère public considère que, sous réserve de la production pour l'audience des derniers comptes disponibles, l'arrêt de l'exécution provisoire paraît pouvoir être accordé.

L'URSSAF, bien que régulièrement touchée suivant signification de l'assignation en référé le 23 décembre 2024, n'a pas constitué avocat mais, comparante à l'audience, indique qu'elle s'oppose à la suspension de l'exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, Me [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société FF Carrosserie demande au magistrat délégué par le premier président de la cour de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 14 octobre 2024 et de condamner la société FF Carrosserie au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation

La société FF Carrosserie soutient qu'elle n'a pas été représentée à l'audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire étant donné qu'elle n'a jamais reçu l'assignation y afférente ; que l'assignation de l'URSSAF lui aurait été signifiée au cours du mois d'août, alors que les entreprises sont habituellement en période de fermeture lors du mois d'août ; qu'elle n'a jamais réceptionné le prétendu avis de passage du commissaire de justice ; que le jugement d'ouverture de la procédure a été signifié à la société le 18 décembre 2024, à la suite de nombreuses relances de la part du dirigeant qui s'est finalement rendu à l'étude du commissaire de justice pour obtenir le document. Elle soutient en outre que l'état de ses dettes fait apparaître que le montant de sa dette l'URSSAF n'est que de 32 054,35 euros, que les autres dettes de la société envers des entreprises tierces au groupe s'élèvent à un montant d'environ 30 000 euros, et que la principale dette, d'un montant de 315 977,56 euros, est due à une société s'ur et que cette dette pourrait être payée une fois les autres créanciers remboursés ; que, malgré ses difficultés conjoncturelles, elle exerce une activité porteuse et que les demandes de réparations d'anciens véhicules repartent à la hausse, de même que le marché de l'occasion, qu'elle emploie quatre sala