Pôle 5 - Chambre 9, 20 février 2025 — 24/19866

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN2I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 202401235

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée le 18 décembre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. NET 7 SERVICES ès qualités de mandataire judiciaire de la S.E.L.A.R.L. [X] [D] et [C] [U] mission conduite par Me [C]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Paly TAMEGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D194

à

DEFENDEUR

S.E.L.A.R.L. [E] BORTOLUS prise en la personne de Me [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. [X] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentées par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 5]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Janvier 2025 :

Exposé des faits et procédure

La SAS Net 7 Services, créée le 13 mars 2023, est spécialisée dans le secteur d'activité de nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel.

Son président est M. [P] [Y].

Par requête du 12 septembre 2024, M. le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Meaux aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Net 7 Services.

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal a ordonné une enquête, dont il est ressorti que la société Net 7 Services se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, d'un montant de 98 929,51 euros, avec son actif disponible.

Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Net 7 Services, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mars 2023, désigné la SELARL [X] [D] et [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Par déclaration du 19 octobre 2024, la SAS Net 7 Services a relevé appel du jugement du tribunal de commerce, intimant la SELARL B. [E]-A Bortolus, ès-qualités d'administrateur judiciaire, la SELARL [X] [D] et [C] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, et M. le procureur de la République.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel déposée au greffe le 13 janvier 2025 et notifiée par voie électronique le 18 décembre 2024, la société SAS Net 7 Services demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de :

- Déclarer recevable et fondée l'action en référé engagée par la SAS Net 7 Services ;

- Constater l'urgence ainsi que les conséquences manifestement excessives du jugement du tribunal de commerce de Meaux ;

- Constater les moyens sérieux de réformation dudit jugement ;

- Ordonner en conséquence l'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement ;

- Condamner l'Etat aux dépens.

La SELARL B. [E]-A Bortolus, ès-qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL [X] [D] et [C] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentées par le même avocat à l'audience, demandent de déclarer irrecevables et de rejeter l'ensemble des demandes de la société Net 7 Services.

Le ministère public n'a pas conclu et était absent à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande

La SELARL B. [E]-A Bortolus, ès-qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL [X] [D] et [C] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS Net 7 Services, soutiennent que la demande de la société Net 7 Services est irrecevable.

La société Net 7 Services les a assignées en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ce qui correspond aux professions réglementées qu'elles exercent, mais sans préciser qu'elles étaient respectivement administrateur judiciaire de la société Net 7 Services et mandataire judiciaire de la société Net 7 Services ; qu'en conséquence, les défendeurs n'ont pas été régulièrement été assignés en leur qualité d'organe de la procédure collective.

La société Net 7 Services ne répond pas sur ce point.

Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation

La société Net 7 Services soutient qu'elle dispose d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement.

Elle considère qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements. Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, au motif que la somme de son actif disponible ne lui permettait pas de faire face à son passif exigible, d'un montant de 98 939,51 euros, alors qu'elle justifiait d'