Pôle 5 - Chambre 9, 20 février 2025 — 24/19838
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19838 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNX5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024042560
Nature de la décision : réputé contradictoire
NOUS, Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée le 10 décembre 2024 à la requête de :
DEMANDEUR
Madame [T] [I]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0436 substitué par Me Lucie POTTIEE-SPERRY
à
DEFENDEUR
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES en la personne de Maître [C] [P] ès-qualités d'administrateur judiciaire de Madame [T] [I]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 423 719 178
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 10 décembre 2024)
S.E.L.A.R.L. ARGOS en la personne de Me [U] [B] ès-qualités de mandataire judiciaire et liquidateur de Mme [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 879 323 475
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 10 décembre 2024)
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Janvier 2025 :
Exposé des faits et procédure
Mme [T] [I] exerce une activité bar café restaurant.
Par contrat de bail du 28 janvier 2016, Mme [X], aux droits de laquelle se trouve désormais la société Globalstone IV a donné à bail un local sis [Adresse 3] à [Localité 10] à Mme [I].
Par exploit du 11 avril 2024, la société Globalstone IV a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement de bail.
Par acte du 31 juillet 2024, la société Globalstone IV a assigné Mme [I] aux fins de nomination d'un expert chargé de réunir les éléments d'appréciation permettant de fixer le montant de l'indemnité d'éviction dûe à Mme [I] et le montant de l'indemnité d'occupation due à la société Globalstone IV.
Par acte du 12 avril 2024, à effet au 3 août 2023, Mme [I] a acquis un fonds de commerce, comprenant le droit au bail portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 10] de la société D'Jawa, en redressement judiciaire, pour un prix de 130 000 euros. Mme [I] n'a pas été en mesure de reconstituer le dépôt de garantie du bail d'un montant de 19 000 euros auprès de la société D'Jawa.
Compte-tenu de ses difficultés financières, Mme [I] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à laquelle il a été fait droit par jugement du 13 février 2024 du tribunal de commerce de Paris. Le même jugement a désigné la SELARL AJ Associés en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Mme [I] a ensuite trouvé un repreneur du fonds de commerce qu'elle avait acquis le 12 avril 2024, à qui elle a cédé partiellement ledit fonds pour un montant de 30 000 euros, qui a été versé sur le compte de l'administrateur judiciaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aux termes d'un rapport rédigé par l'administrateur judiciaire de la société, il ressortait que le passif total définitif de la société s'établissait à 88 922,01 euros, avec des dettes postérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un montant de 13 400 euros.
L'administrateur judiciaire de Mme [I] a alors sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Mme [T] [I] en liquidation judiciaire, maintenu la SELARL AJ Associés en qualité d'administrateur judiciaire pour la signature des actes de cession, et nommé la SELARL Argos en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 15 novembre 2024, Mme [T] [I] a relevé appel de ce jugement.
Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel déposée au greffe le 6 décembre 2024 et notifiée par voie électronique le 10 décembre 2024, Mme [T] [I] demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de :
- La déclarer recevable et bien fondée en son référé et ses demandes, fins et prétentions ;
- Juger qu'elle apporte la preuve de moyens sérieux à l'appui de son appel à l'encontre du jugement du 5 novembre 2024 ;
- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement rendu le 19 juin 2024 ;
- Juger que les frais e