Pôle 4 - Chambre 3, 20 février 2025 — 24/16099

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/16099 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB3K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024

Date de saisine : 27 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 2403463 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Juillet 2024

Appelante :

Madame [V] [H], représentée par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019936 du 19/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimés :

Monsieur [R] [F] dernière adresse connue

Monsieur [L] [G], représenté par Me Vincent PROUST de la SELARL VPA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 - N° du dossier E0007061

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA 13 février 2025;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés pas moitié entre parties.

Paris, le 20 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état