Pôle 5 - Chambre 3, 20 février 2025 — 24/10695
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
(n° 37 /2025, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSQ4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 mai 2024-Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 21/05193
APPELANTE
S.A.S. VICTOIRE
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 622 047 132
Agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Mathieu MOUNDLIC de LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B-0485
INTIMÉES
S.A.R.L. MODO FRANCE
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 328 543 335
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante, non constituée, signification de la déclaration d'appel avec assignation et notification de conclusions remise à l'étude d'huissiers en date du 17 juillet 2024
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.)
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 775 684 764
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050
Assistée de Me Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocat au barreau de Paris, toque : K182, substitué à l'audience par Me Agnès GERBAUD-ROHFRITSCH
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 3 mars 1993, la société d'assurances mutuelles dénommée société mutuelle du batiment et des travaux publics (ci-après la SMABTP) a donné à bail, à effet du 1er juillet 1993, à la société Loft des locaux situés dans un immeuble lui-même situé [Adresse 2] à [Localité 9] et ainsi désignés : une boutique n° 1 d'une surface de 94 m² environ au rez-de-chaussée et une réserve d'une surface d'environ 9 m² au 1er sous-sol.
Par un autre acte sous seing privé du même jour, la SMABTP a donné à bail à la société Loft d'autres locaux situés dans le même immeuble et ainsi désignés : au rez-de-chaussée une boutique n°2 d'une surface de 43 m² environ et une réserve d'une surface d'environ 9 m².
La société Loft a été absorbée par la société Victoire.
Une des deux boutiques a été sous-louée à la société Modo France.
Les baux des deux boutiques ont été renouvelés, pour la dernière fois par actes sous-seing privé du 20 janvier 2021, à effet du 1er octobre 2020.
Le 25 février 2021, la société Victoire a fait délivrer à la société Modo France un commandement de payer des loyers et charges impayés.
Contestant les sommes réclamées au titre de ce commandement de payer, notamment les modalités de calcul des charges des années 2015 à 2020, la société Modo France, par acte du 13 avril 2021, a fait assigner la société Victoire devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par acte du 27 septembre 2021, la société Victoire a fait assigner en intervention forcée la SMABTP dans la procédure diligentée à son encontre par la société Modo France.
La SMABTP a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la société Victoire.
Par ordonnance en date du 29 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- dit n'y avoir lieu de renvoyer l'examen de l'incident tiré de la prescription à la formation de jugement ;
- déclaré prescrites les demandes relatives aux charges des années 1993 à 2015 ;
- déclaré en conséquence lesdites demandes ir