Pôle 4 - Chambre 11, 20 février 2025 — 24/02234
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 20 FEVRIER 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02234 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI24W
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du 12 avril 2019 - tribunal de grande instance d'EVRY - RG 16/08620
Arrêt du 16 septembre 2021 - cour d'appel de PARIS - RG n°19/10923
Arrêt du 23 novembre 2023 - cour de cassation - arrêt n° 1175 F-D - pourvoi n°V 21-24.689
SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION
DEMANDEURS À LA SAISINE
Madame [S] [R]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 14]
Représentée et assistée par Me Nathalie CORREIA DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2301
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17]
Représenté et assisté par Me Nathalie CORREIA DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2301
Monsieur [L] [R]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 17]
Représenté et assisté par Me Nathalie CORREIA DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2301
DÉFENDEURS À LA SAISINE
Société MATERLOC TP
[Adresse 16]
[Adresse 13]
[Adresse 18]
[Localité 11]
Représentée par Me Marie-Dominique GAUVRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 393
Assistée par Me Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MELCHIORRE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372
Assistée par Me Audrey DELIRY, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
[Adresse 7]
[Localité 10]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dorothée DIBIE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Andrée BAUMANN, présidente
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, présidente, et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le [Date décès 2] 2005, [O] [R] a été victime d'un accident mortel alors qu'il conduisait une pelleteuse appartenant à son employeur, la société Materloc TP, sur un chantier de démolition à [Localité 15] sur lequel intervenait la société Melchiorre qui avait loué l'engin avec chauffeur auprès de la société Materloc TP.
Le plancher sur lequel [O] [R] évoluait s'est effondré à son passage, entraînant une compression de la cabine. Il est décédé sur le coup.
Une rente viagère a été allouée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la CPAM) à la veuve de [O] [R], Mme [S] [R], conformément aux articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal correctionnel d'Evry a déclaré la société Materloc TP et la société Melchiorre, en sa qualité de société utilisatrice, coupables d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et les a condamnées chacune au paiement d'une amende de 15 000 euros. Le tribunal a par ailleurs déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [S] [R] ainsi que celle des fils du défunt, M. [Y] [R] et M. [L] [R] (les consorts [R]) et a condamné la société Melchiorre et la société Materloc TP à payer à chaque partie civile la somme de 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a rejeté le surplus de leurs demandes.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mai 2013, les consorts [R] ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne aux fins de voir reconnaître que l'accident de travail mortel du [Date décès 2] 2005 subi par [O] [R] était dû à la faute inexcusable de son employeur la société Materloc TP, et bénéficier ainsi des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatives aux majorations de rente et indemnisations complémentaires en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne a déclaré les demandeurs irrecevables en leur recours pour défaut de droit à agir tiré de la prescription biennale applicable.
Par actes d'huissier de justice en date des 27 septembre 2016 et 4 octobre