Pôle 1 - Chambre 10, 20 février 2025 — 24/00417

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00417 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWFY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023-Juge de l'exécution de [Localité 5]- RG n° 23/05087

APPELANTE

S.A.S. TIMMXWARE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Ayant pour avocat plaidant Me Céline LAVERNAUX Avocate au Barreau de Paris

INTIMÉE

S.C.I. PROGRESSUS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte Pruvost dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment :

constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 3 juin 2022,

condamné la société Timmxware à payer à la SCI Progressus la somme de 97.986,78 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers impayés des échéances du 4ème trimestre 2021, du 1er et du 2ème trimestres 2022,

suspendu les effets de la clause résolutoire contractuelle à condition que la SCI Progressus [société Timmxware] se libère de la provision allouée en 3 versements mensuels de 25.000 euros suivis d'une 4ème mensualité majorée du solde,

dit que ces acomptes seront à verser en plus des loyers et charges courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail, à compter du mois suivant celui de la signification de l'ordonnance,

dit qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers courants à échéance :

l'intégralité de la dette serait immédiatement exigible,

les poursuites pour son recouvrement pourraient reprendre aussitôt,

la clause résolutoire produirait son plein et entier effet,

il pourrait être procédé à l'expulsion de la société Timmxware et de tous occupants de son chef,

la société Timmxware devrait payer mensuellement à la SCI Progressus, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, outre les charges, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire,

ordonné à la SCI Progressus de faire procéder, à ses frais, à une vérification du système de climatisation des locaux litigieux par une entreprise spécialisée et, le cas échéant, à faire réaliser les réparations nécessaires, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 60 jours.

Cette ordonnance a été signifiée par la société Timmxware le 20 décembre 2022 et par la SCI Progressus le 28 décembre suivant.

Par acte d'huissier du 22 février 2023, la SCI Progressus a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Timmxware détenus auprès de la société Bred Banque Populaire pour avoir paiement de la somme totale de 223.498,24 euros. Cette saisie a été dénoncée à la société Timmxware le 27 février 2023.

Par acte d'huissier du 20 mars 2023, la société Timmxware a assigné la SCI Progressus devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution, condamner la SCI Progressus à l'indemniser de son préjudice et se voir octroyer un délai de deux mois pour reprendre les paiements dans les conditions fixées par l'ordonnance de référé du 17 octobre 2022.

Par jugement du 28 novembre 2023, le juge de l'exécution a :

cantonné la saisie-attribution diligentée par la SCI Progressus à la somme de 216.691,84 euros ;

débouté la société Timmxware du surplus de ses demandes ;

dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Timmxware aux dépens.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la société Timmxware ne justifiait pas du paiement des échéances des 3ème et 4ème trimestres 2022, notamment pas par la production d'un « décompte gestionnaire SCI Progressus », le « gestionnaire » n'étant pas identifiable ; qu'en revanc