Pôle 1 - Chambre 10, 20 février 2025 — 23/16880

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16880 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMBA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2023-Juge de l'exécution de [Localité 6] - RG n° 23/81225

APPELANTE

S.A.S. HOTEL MAYFAIR

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidant Maître Michèle DOURDET

INTIMÉE

S.C.I. ROUGET DE L'ISLE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Ayant pour avocat plaidant : Maître Charles-Edouard BRAULT

Cabinet BRAULT & Associés

Avocat au Barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Par acte notarié du 14 octobre 2011, la société Rouget de l'Isle et la société Hôtel Mayfair ont renouvelé le bail commercial les liant portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 7]. Le 12 février 2019, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec offre de renouvellement visant l'échéance du 31 janvier 2019.

Par jugement du 23 octobre 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a désigné un expert pour fixer la valeur locative du prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2020.

Les mesures sanitaires prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont contraint l'hôtel Mayfair à fermer ses portes durant plusieurs mois. Le 4 novembre 2020, la société Rouget de l'Isle a consenti à sa locataire une réduction de 50 % des loyers des 4e trimestre 2020 et 1er trimestre 2021.

Cette remise a ensuite été renouvelée chaque trimestre par la bailleresse jusqu'au 4e trimestre 2021, étant précisé pour ce dernier trimestre que le loyer correspondant au mois de décembre 2021 a été appelé dans son intégralité, seuls les loyers des mois d'octobre et novembre ayant bénéficié de l'abattement de 50 %.

Par jugement du 4 avril 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé à 392 500 euros par an à compter du 1er janvier 2020, hors taxes et hors charges, le montant du loyer du bail renouvelé.

Le 12 juillet 2023, la société Rouget de l'Isle a fait délivrer à la société Hôtel Mayfair un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 716 495,96 euros.

Par acte du 28 juillet 2023 la société Hôtel Mayfair a fait assigner la société Rouget de l'Isle devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris afin, aux termes de ses dernières écritures, de voir juger que la somme due en vertu de l'exécution provisoire du jugement du 4 avril 2023 est de 556 124,16 euros HT soit un solde dû de 532 952,32 euros HT au 30 juillet 2023 et que lui soit accordé un délai de 24 mois afin de s'acquitter des sommes dues.

Par jugement en date du 2 octobre 2023, le juge de l'exécution a fixé la créance de la société Rouget de l'Isle, sur la société Hôtel Mayfair en exécution du jugement du 4 avril 2023 à la somme de 716 495,95 euros, autorisé la preneuse à s'acquitter du solde dû sur cette somme à la date de la décision en sept mensualités, dont les six premières seront de 100 000 euros et la dernière du solde, lesquelles seront réglées au plus tard le 15 de chaque mois, et la première fois le 15 du mois suivant la signification de la décision, l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu principalement que les discussions n'avaient pas porté sur une fixation contractuelle du loyer dû par la locataire au montant de 19 744,94 euros par trimestre, correspondant à la moitié du loyer exigible alors, mais sur « une réduction de 50% du loyer », donc sur le principe de la réduction par moitié du loyer dû.

La société Hôtel Mayfair a relevé appel de cette décision selon déclaration en date du 16 octobre 2023.

Il n'est pas discuté que l'échéancier a été respecté.

Les conclusions récap