Pôle 5 - Chambre 3, 20 février 2025 — 23/06758

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

(n° 35 /2025, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06758 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOB7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mars 2023- tribunal judiciaire de Bobigny (Chambre 5/Section 2)- RG n° 20/08359

APPELANTE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SAUSSAYE (sigle SCI LA SAUSSAYE

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le n° 383 586 328

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Assistée de Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, Palais : BOB184

INTIMÉE

S.A.S. AMBULANCES POMPADOUR

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le n° 352 279 343

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée et assistée par Me Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C0987

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2006, la société dénommée société civile immobilière La Saussaye (ci-après la SCI La Saussaye) a donné à bail à la société ambulances Pompadour des locaux situés [Adresse 4], à [Adresse 12] (93), pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006, à usage exclusif de « bureaux pour l'activité de transport sanitaire et exposition de matériel», moyennant un loyer révisable, d'un montant initial de 15.000 euros hors taxe, payable d'avance en quatre termes égaux, le premier des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Aux termes du bail ces locaux sont désignés comme suit : « à gauche de l'entrée commune de l'immeuble, un bureau sur rue, puis un couloir desservant à droite un bureau, ensuite des WC et à gauche une cuisine. Toutes ces pièces sont carrelées ».

Par acte extrajudiciaire du 12 novembre 2014, la SCI La Saussaye a donné congé à sa locataire pour le 1er juillet 2015 avec offre de renouvellement du bail.

Le 12 mars 2020, un incendie est survenu au sein des lieux loués.

Par lettre recommandée du 14 mai 2020, la SCI La Saussaye a mis en demeure la société ambulances Pompadour de régler le loyer du 2ème trimestre 2020, soit la somme de 5342,50 euros.

Par lettre recommandée du 24 juin 2020, la société ambulances Pompadour a fait savoir à la SCI La Saussaye qu'elle entendait poursuivre l'exécution du bail et qu'elle suspendait le paiement des loyers jusqu'à la remise en état des lieux.

Par acte du 29 septembre 2020, la SCI La Saussaye a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail des locaux loués, ordonner l'expulsion de la société ambulances Pompadour, condamner cette dernière au paiement de 70.571,20 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu au paiement d'une indemnité d'occupation et, à titre subsidiaire, de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 18 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise afin notamment de déterminer les causes du sinistre, de déterminer si la perte du bien est totale ou partielle, de donner son avis sur les préjudices et sur l'état de l'immeuble dans son ensemble. Le juge de la mise en état a désigné à cet effet M. [M] [I] en qualité d'expert judiciaire.

La consignation fixée à 6.000 euros a été réglée par la SCI La Saussaye. Celle-ci n'a toutefois pas réglé le complément fixé par ordonnance du 8 juillet 2021 à hauteur de 34.000 euros de sorte que le rapport d'expertise a été déposé en l'état des travau