Pôle 4 - Chambre 11, 20 février 2025 — 22/20747
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 20 FEVRIER 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20747 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2YR
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 novembre 2022 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/04265
APPELANTE
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 14]
[Adresse 28]
[Localité 25]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Ayant pour avocat plaidant Me Charlotte MACHTOU substituée par Me Williams ONANGA KANGUE, avocats au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [T] [U] agissant en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [O] [U] décédé le [Date décès 3] 2019
[Adresse 7]
[Localité 22]
Représenté par Me Freddy BRILLON de la SELEURL CABINET Freddy BRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : G795
Madame [Z] [U] agissant en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [O] [U] décédé le [Date décès 3] 2019
[Adresse 12]
[Localité 20]
Née le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 32]
Représentée par Me Freddy BRILLON de la SELEURL CABINET Freddy BRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : G795
Madame [D] [U] agissant en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [O] [U] décédé le [Date décès 3] 2019
[Adresse 5]
[Localité 13]
Née le [Date naissance 11] 1962 à [Localité 32]
Représentée par Me Freddy BRILLON de la SELEURL CABINET Freddy BRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : G795
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 10]
[Localité 26]
Représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 24]
Représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. B.T.S.G. agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société COMEXPOSIUM
[Adresse 8]
[Localité 23]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Assistée par Me Anne-Sophie CANTREL, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. COMEXPOSIUM
[Adresse 18]
[Localité 21]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Assistée par Me Anne-Sophie CANTREL, avocat au barreau de PARIS
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 16]
[Localité 27]
Représenté et assisté par Me Van VU NGOC de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217
PARTIES INTERVENANTES
Madame [W] [E] agissant en sa qualité d'ayant droit de Madame [J] [E] décédée le [Date décès 2] 2023
[Adresse 15]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale BILLING, avocat au barreau de PARIS, toque : E0834
Assistée par Me Diane MASSENET, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [B] [X] agissant en sa qualité d'ayant droit de Madame [J] [E] décédée le [Date décès 2] 2023
[Adresse 34]
[Localité 17] (ALLEMAGNE)
Représenté par Me Pascale BILLING, avocat au barreau de PARIS, toque : E0834
Assisté par Me Diane MASSENET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 6 mai 2018, [J] [E], qui visitait à pied les halls d'exposition de la foire de [Localité 32], a été heurtée par un scooter pour personne à mobilité réduite (scooter PMR), mis à la disposition de [O] [U], né le [Date naissance 4] 1929, par la société Comexposium, organisatrice de l'événement, qui avait loué auprès de la société [Localité 32] Expo services cinq scooters PMR pour la période du 26 avril 2018 au 8 mai 2018.
[J] [E] a été prise en charge par la brigade des sapeurs pompiers de [Localité 32] et transportée vers l'hôpital européen [30] où a été diagnostiqué une fracture bimalléolaire droite.
Par actes d'huissier en date des 4, 7 et 20 mars 2019, [J] [E] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, [O] [U] et la société Comexposium en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire