Pôle 5 - Chambre 5, 20 février 2025 — 22/03643

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 20 FÉVRIER 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/03643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJJM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2022 - Tribunal de commerce de Bobigny, 7ème chambre - RG n° 2020F01125

APPELANTE

S.A.S. CM TRANSPORT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 831 407 812

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Matthieu Lesage, avocat au barreau de Paris, toque : C1204

INTIMEE

S.A. RENAULT RETAIL GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 312 212 301

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Carlos Rodriguez Leal de la SELARL Guemaro Associes, avocat au barreau de Paris, toque : E1145

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société CM Transport, dont M. [P] est le gérant, a pour activité l'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur.

Le 22 septembre 2017, la société CM Transport a conclu avec la société Renault Retail Group un contrat location avec option d'achat d'un véhicule Renault Talisman pour les besoins de son activité.

Parallèlement, la société CM Transport a souscrit un contrat de services couvrant une extension de garantie pendant une durée de 36 mois ou 36 000 kilomètres.

Ce véhicule a fait l'objet de plusieurs ordres de réparation :

- Le 25 octobre 2017 : « Contrôle stop/start, radar de proximité sonne sans raison, bruit perceuse pédale de frein, cale au feu, ceinture reste allumée, sifflement freinage, message de desserrer le frein manuellement » ;

- Le 10 novembre 2017 : « contrôle fuite roue AV » ;

- Le 6 février 2018 : « feux de croisement AV droit ne fonctionnent pas » ;

- Le 17 avril 2018 : « warning à contrôler, vase d'expansion vide, bruit grave au démarrage du VH, VH a du mal à démarrer, ceinture à contrôler, démarrage en côte à contrôler, ventilation cloquée sur 1, liquide de refroidissement, frein de parking à contrôler, réduction des émissions suite courrier » ;

- Le 23 mai 2018 : « bouton warning défectueux, bruit au démarrage start stop, ceinture arrière sonne sans arrêt et celle conducteur ne revient, moteur sale et vérifier les freins AV » ;

- Le 11 juin 2018 : « éliminer bruit au départ, défaut ceinture de sécurité conducteur, warning, bip ceinture arr, fuite huile bouchon vidange, défaut échec localisation pneus camera recul » ;

- Le 12 juillet 2018 : « remettre en état affichage tête haute » ;

- Le 18 septembre 2018 : « visière tableau de bord » ;

- Le 23 avril 2019 : « freins restent bloqués, problème de consommation du liquide de refroidissement, climatisation ne fait pas de froid, capteur pneus absents » ;

- Le 3 juin 2019 : « panne et bruit au freinage, bruit d'aspiration, bruit sous caisse sur ligne d'échappement, bip intempestif de la ceinture arrière droite, voyant électronique stop and start » ;

- Le 20 janvier 2020 : « fuite liquide de refroidissement, bruit train AV et AR, éclairage les lampes grillent souvent » ;

- Le 1er juillet 2020 : « dépose repose groupe moto-ventilateur de refroidissement de moteur » ;

- Le 7 septembre 2020 : « dépose repose enjoliveur de console, maître-cylindre, amplificateur freinage et tuyau assistance freinage » ;

- Le 22 septembre 2020 : « bruit moteur côté chaine de distribution, ABS fonctionne une fois sur 3, freinage actif déconnecté, levier de vitesse bloqué av passage du R au D au parking » ;

- Le 14 octobre 2020 : « recherche bruit moteur, dépose repose arbre à cames ».

Par acte du 1er octobre 2020, la société CM Transport a assigné la société Renault Retail Group devant le tribunal de commerce de Bobigny en indemnisation de ses