Pôle 4 - Chambre 10, 20 février 2025 — 21/18827

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18827 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESKR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2021 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/08063

APPELANTE

S.A.S. GARAGE JMP, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 4]

[Adresse 14]

[Localité 10]

Représentée par Me Paola PEREZ ZARUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0591

Assistée par Me Sven RAULINE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [Z] [B]

né le 09 Mai 1978 à [Localité 13]

Chez Mme [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté et assisté à l'audience par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0248

S.A.R.L. KONEX ASSURANCES, en liquidation amiable représentée par ses co-liquidateurs Monsieur [P] [D] et Monsieur [H] [G].

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée et assistée à l'audience par Me Alain LABERIBE de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217

INTERVENANTS FORCÉS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de GARAGE GMP

[Adresse 2]

[Localité 6]

Mis hors de cause de l'instance par ordonnance du 20 septembre 2023

SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [U] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société GARAGE JMP, désignée à cet effet suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 2 août 2022

[Adresse 5]

[Localité 8]

Défaillant, régulièrement avisée le 16 Novembre 2022 par procès-verbal de remise à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

M. [Z] [B] est propriétaire d'un véhicule de marque BMW, série 3 coupé, immatriculé [Immatriculation 12]. La voiture a le 26 juin 2018 été percutée et endommagée par un autre véhicule et remorquée dans les locaux de la SAS Garage JMP à [Localité 17] (Val de Marne).

Arguant du retard de la prise en charge de son véhicule et après mise en demeure du 25 avril 2019 d'effectuer les réparations, demeurées infructueuses (singulier ' une seule med '), M. [B] l'a le 16 mai 2019 fait remorquer dans les locaux de la société [Localité 11] Autos à [Localité 16] (Seine [Localité 15]).

Après une seconde mise en demeure de l'indemniser, adressée le 27 juin 2019 et restée sans réponse, M. [B] a par acte du 7 octobre 2019 assigné le garage JMP en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Le garage JMP a par acte du 2 mars 2020 assigné la SARL Konex Assurance, appelée en qualité d'assureur, en intervention forcée devant le tribunal. Ce dossier a été joint à l'affaire principale par mention au dossier du 3 juin 2020.

*

Le tribunal, devenu tribunal judiciaire, par jugement du 13 juillet 2021, a :

- condamné le garage JMP à payer à M. [B] la somme de 21.998,28 euros,

- condamné le garage JMP à payer à M. [B] la somme de 20 euros par mois à compter du 1er octobre 2020 au titre des frais de gardiennage de son véhicule jusqu'à ce que ce dernier soit autorisé à circuler,

- débouté M. [B] du surplus de ses demandes,

- rejeté les demandes de garantie formulées par le garage JMP à l'encontre de la société Konex Assurances,

- condamné le garage JMP à payer à M. [B] la somme de 2.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté le garage JMP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le garage JMP aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Le premier juge a, au vu du rapport de non-conformité établi à la demande de M. [B] par la société BCA le 13 juin 2019 aux opérations de laquelle le garage JMP a été convoqué, retenu la responsabilité de ce dernier, les travaux ayant été mal exécutés et l'intéressé n'expliquant pas son retard. Il a, en réparation, mis à la charge du garage, au profit de M. [B], les frais de remise en état (6.361,33 euros) et de gardie