Pôle 4 - Chambre 10, 20 février 2025 — 21/15496

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15496 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIYO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 20/05100

APPELANT

Monsieur [F] [W]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et assisté par Me Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753

INTIMÉE

S.A.S. 20 MINUTES FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Assistée à l'audience de Me Anne COUSIN de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Rappel des faits et de la procédure :

M. [F] [W] a été président de la section football du Racing club de France, situé à [Localité 6] dans le département des Hauts-de-Seine (92) de décembre 2002 à août 2004 où il a démissionné.

Par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 12 juin 2009, il a été déclaré coupable de complicité d'abus de confiance et de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance, d'abus de biens sociaux pendant cette période, et condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20.000 euros. Il a fait appel de cette décision.

Le 15 juin 2009, un article a été publié sur le site internet du journal 20 Minutes, intitulé « Il détournait de l'argent pour un club » rendant compte de cette affaire en ces termes :

« Le tribunal de Nanterre a condamné vendredi à deux ans de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende l'ex-président d'un club de football des Hauts-de-Seine. [F] [W] était jugé pour le détournement de plus de 300.000 euros de subventions destinés à une association. Aujourd'hui patron de la Fédération des sports de contact, il a été reconnu coupable de complicité et de recel d'abus de confiance ainsi que d'abus de biens sociaux remontant à l'époque où il était président du Racing club de France, entre 2002 et 2004.

La gestion du Racing avait été visée par un signalement de Tracfin (cellule antiblanchiment de Bercy) concernant des mouvements suspects entre le club en difficulté financière et l'association Vis ton foot, chargée d'animer des quartiers populaires. L'instruction avait démontré que des subventions allouées à l'association dont la majorité provenait de la région Ile-de-France, avaient été utilisées pour la gestion du club et avaient servi à payer des joueurs du Racing ».

M [W] ayant interjeté appel du jugement, par un arrêt rendu le 16 février 2011, la cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement susvisé, reconnaissant [F] [W] coupable de délits de complicité d'abus de confiance et de recel et ordonnant l'exclusion de sa condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire, sa peine d'emprisonnement avec sursis étant ramenée à un an et l'amende portée à 30.000 euros.

Par courrier du 13 novembre 2019, le conseil de M. [F] [W] a mis en demeure la société 20 Minutes France de supprimer l'article poursuivi ou à tout le moins de l'anonymiser ainsi que de faire le nécessaire dans les 72 heures pour qu'il ne soit plus indexé par les moteurs de recherche en application des articles 17 et 21 du règlement général de protection des données (RGPD).

La société 20 Minutes a effectué une mise à jour de l'article le 15 novembre 2019, ajoutant à la fin de celui-ci : ' Le 16 février 2011, la cour d'appel de Verseilles (sic) a infirmé en partie ce jugement, affirme Romain Darrière, l'avocat de [F] [W]'.

Estimant qu'il n'avait pas été répondu à sa demande, le conseil de M. [F] [W] a relancé par courriel la société 20 Minutes France le 5 décembre 2019.

Constatant au cours du mois de janvier 2020 que l'article avait fait l'objet de la mise à jour susvisée, le conseil de M. [F] [W] a adressé un nouveau courriel le 15 janvier 2020 à la société 20 Minutes France pour protester contre