Pôle 5 - Chambre 5, 20 février 2025 — 21/07540

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQSR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 - Tribunal de commerce d'Evry, 3ème chambre - RG n° 2019F00906

APPELANTE

S.A.S. GARAGE DU DONJON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] sous le numéro 785 240 573

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Pascal Horny de la SELARL HMS Juris, avocat au barreau de l'Essone

INTIMEE

S.A.R.L. STEF'S AUTO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] sous le numéro 423 031 707

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Martial Jean de la SELARL NBJ Avocat, avocat au barreau de l'Essonne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Garage du Donjon exploite plusieurs fonds de commerce dans le département de l'Essonne en qualité de concessionnaire automobile, outre une activité de vente de pièces détachées pour les marques Volkswagen, Audi, Seat et Skoda à des particuliers et des professionnels.

La société Stef's Auto a pour activité le commerce et la réparation de voitures.

Le 22 juin 2005, la société Stef's Auto a conclu une fiche d'ouverture de compte auprès de la société Garage du Donjon, aux termes de laquelle était convenu le paiement à 30 jours des factures sur relevé fin de mois, par lettre de change.

Au cours de l'année 2019, la société Garage du Donjon a émis des factures que la société Stef's Auto a contestées.

Le 2 août 2019, la société Garage du Donjon a mis en demeure la société Stef's Auto de lui payer une somme de 67 488,91 euros.

Le 6 septembre 2019, la société Garage du Donjon a saisi le président du tribunal de commerce d'Évry d'une demande d'injonction de payer.

Par ordonnance du 30 septembre 2019, le président du tribunal de commerce d'Evry a condamné la société Stef's Auto à payer à la société Garage du Donjon la somme de 67 448, 91 euros.

La société Stef's Auto a formé opposition par déclaration au greffe en date du 28 octobre 2019.

Par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Evry a :

- Dit que le jugement se substituait à l'ordonnance,

- Condamné la société Stef's Auto à payer à la société Donjon Automobiles la somme en principal de 26 734,96 euros, assortie des intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 2 août 2019 ainsi qu'une indemnité de recouvrement totale de 4 120 euros.

- Débouté la société Stef's Auto de sa demande de délais pour s'acquitter de sa condamnation,

- Débouté la société Donjon Automobiles de sa demande de dommages et intérêts,

- Condamné la société Stef's Auto à payer à la société Donjon Automobiles la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Mis les dépens à la charge de la société Stef's Auto.

Par déclaration du 16 avril 2021 la société Garage du Donjon a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry en date du 13 janvier 2021 en ce qu'il a :

- rejeté la demande de condamnation demandée à concurrence de 67 488,91 euros (accueil partiel à hauteur de 26 734,96 euros) ;

- rejeté la demande de dommages et intérêts, à concurrence de 7 000 euros ;

- rejeté la demande d'indemnité forfaitaire sur toutes les factures dont le paiement a été sollicité ;

- rejeté la demande des intérêts de retard à compter du 1er mai 2019 ;

- rejeté partiellement la demande au titre des frais irrépétibles, demandés à concurrence de 5 000 euros.

Par ses dernières conclusions notifiées après réouverture des débats par RPVA le 3 septembre 2024, la société Garage du Donjon demande de :

- Réf