Chambre Commerciale, 20 février 2025 — 22/00456
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/02/2025
Me Julie HELD-SUTTER
la SELARL ABED BENDJADOR
ARRÊT du : 20 FEVRIER 2025
N° : 43 - 24
N° RG 22/00456
N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ3P
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 11 Janvier 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273862278033
S.A. ABEILLE VIE
Anciennement dénommée S.A. AVIVA VIE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272493006439
Madame [E] [X]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
et pour avocat plaidant Me Abed BENDJADOR , membre de la SELARL ABED BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Février 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 22 FEVRIER 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 20 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Mme [E] [X] a souscrit le 24 octobre 2017 auprès du Crédit Mutuel deux contrats de prêt pour des sommes respectives de 60 000 euros et 90 000 euros et a contracté une assurance auprès de la compagnie Aviva Vie devenue Abeille Vie aux fins de garantir chacun des deux prêts, optant pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale et invalidité permanente totale ou partielle.
Dans le cadre de la souscription de l'assurance auprès de la compagnie Aviva Vie, Mme [X] a rempli un questionnaire de santé le 24 octobre 2017 répondant par la négative aux questions posées. Aucun antécédent médical n'ayant été déclaré, Mme [E] [X] a été admise au bénéfice des garanties, au tarif normal, à effet du 10 novembre 2017.
Le 22 novembre 2017, il a été diagnostiqué à Mme [E] [X] un cancer du sein.
Mme [E] [X] a été placée en arrêt de travail le 8 janvier 2018.
Le 25 avril 2018, une attestation médicale d'incapacité de travail de Mme [X] a été adressée à la société Aviva Vie en vue de solliciter la mise en oeuvre de la garantie incapacité temporaire totale de travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 octobre 2018, la société Aviva Vie a informé Mme [X] qu'elle refusait sa prise en charge au motif que:
« De l'avis de notre Médecin-Conseil, il apparaît que lors de votre demande d'adhésion au contrat Aviva Emprunteur le 24 octobre 2017, vous avez omis de déclarer tout ou partie de vos antécédents médicaux.
En effet, des documents en notre possession, transmis par vos soins, il apparaît que :
- Vous étiez traité pour hypertension artérielle, a minima depuis mai 2017,
- Vous avez suivi un traitement de deux semaines pour un asthme le 12 mai 2017, renouvelable deux semaines le 22 mai 2017,
- Vous avez consulté votre médecin traitant le 8 septembre 2017 qui vous a prescrit des ordonnances pour des imageries de l'épaule droite et un doppler veineux des membres inférieurs, imageries qui ont été réalisées le 25 octobre 2017 et le 30 octobre 2017, soit après la signature de votre questionnaire de santé.
De ce qui précède, vous ne pouviez donc pas répondre par la négative aux questions n°1, n°3, n°5, n°6 et n°11 du questionnaire de santé qui vous avez complété le 24 octobre 2017 (dont copie jointe).
En raison de ces omissions, nous n'avons donc pas été en mesu