2e chambre civile, 20 février 2025 — 24/01313

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01313 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFEL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 FEVRIER 2024

Tribunal Judiciaire de BÉZIERS N° RG 24/00022

APPELANTE :

La société Hivory, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 838 867 323 dont le siège social se situe, [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et Me BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S. VALOCIME

[Adresse 9]

Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 21 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16/12/2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant la cour composée de :

Mme Anne- Claire BOURDON, Conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Nelly CARLIER, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne- Claire BOURDON, Conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Mme Nelly CARLIER, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne- Claire BOURDON, Conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

En France, les opérateurs de téléphonie mobile, propriétaires des équipements actifs de leur réseau (antennes, armoires techniques'), ont, pour en assurer le déploiement, conclu divers baux permettant, notamment, la construction de pylônes.

La gestion des infrastructures de communication électronique, tels que les pylônes, hébergeant les équipements actifs est, aujourd'hui, assurée par des sociétés gestionnaires, dénommées Towers Compagnies (TowerCo), qui sont, soit des filiales, soit des partenaires des opérateurs.

La SAS Hivory est une Tower Compagnie, filiale de la société SFR. Elle gère 10 500 sites, exerçant, ainsi, toutes prestations de services en matière de télécommunications, en ce compris toutes prestations de services en matière logistique, de gestion et d'investissement, outre l'acquisition, la gestion de tout actif mobilier ou immobilier nécessaire à la prestation de ces services.

La SAS Valocîme exerce depuis septembre 2019 toutes prestations relatives à la construction, le déploiement, la commercialisation et à l'exploitation de sites points hauts (pylônes, antennes-relais), y compris les prestations d'accueil et d'équipements sur sites.

Par acte en date du 6 octobre 2006, la SA SFR, aux droits de laquelle vient la soicété Hivory, a conclu une convention d'occupation précaire avec la communauté d'agglomération de [Localité 13] Méditerranée prévoyant la mise à disposition d'une emprise de 33 m2 sur une parcelle cadastrée section D [Cadastre 1] (devenue BB [Cadastre 2] et ayant accueilli l'ancienne station d'épuration de la commune de [Localité 14]), située à [Localité 18] (34).

Elle a fait construire sur la parcelle un site de téléphone mobile (pylône), qui héberge actuellement deux opérateurs (SFR, Bouygues).

Une seconde convention d'occupation précaire a été signée le 11 décembre 2009, à effet au 6 novembre 2009, entre les mêmes parties pour douze années avec tacite reconduction.

Par acte des 10 octobre et 7 novembre 2019 , la commune de [Localité 14] a signé avec la société Valocîme une convention de mise à disposition de ce même emplacement, portant sur la réservation de la parcelle, et sa location à compter du départ de la société Hivory.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 mars 2020, la société Valocîme a notifié à la société Hivory la décision de la commune de [Localité 14] de ne pas renouveler le bail postérieurement au 4 novembre 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 juin 2022, la société Valocîme a mis en demeure la société Hivory d'avoir à quitter les lieux.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2022, la société Hivory a refusé.

Par acte en date du 11 octobre 2023, la société Valocîme a assigné la société Hivory en référé