4e chambre civile, 20 février 2025 — 23/02174

other 20 février 2025 Cour de cassation — 4e chambre civile

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02174 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZTL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 mars 2023

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 11-22-001018

APPELANTE :

Madame [D] [L]

née le 30 Janvier 1994 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

Madame [N] [J]

née le 23 Mars 1980 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Thomas FERHMIN substituant Me Valentin ESCALE, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, prévue le 13 février 2025, et prorogée au 20 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS

1- Le 6 mars 2021, Mme [D] [L], éleveuse canin, a confié à Mme [N] [J] la garde d'une chienne de race Cane-Corso, nommée Dior et identifiée par puce électronique n°[Numéro identifiant 4] dans le cadre d'un contrat d'élevage.

2- Le 28 juin 2021, Mme [J] a remis la chienne à Mme [L] durant la période de ses chaleurs, conformément aux stipulations contractuelles. A l'issue, Mme [L] ne l'a pas restituée à Mme [J].

3- Après avoir saisi en vain un conciliateur de justice, Mme [J] a saisi le juge des référé du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de restitution de la chienne dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure.

4- Par ordonnance du 28 septembre 2021, le juge des référés a condamné Mme [L] à restituer la chienne sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance.

5- Le 5 octobre 2021, Mme [J] a mandaté un huissier de justice afin de récupérer la chienne accompagnée des forces de l'ordre.

6- La chienne souffrant d'une mammite, Mme [J] a donné son accord au vétérinaire pour que soit pratiquée une ovariohystérectomie.

7- Par courriers des 30 novembre 2021, 17 janvier 2022 et 10 mars 2022, Mme [L] a mis en demeure Mme [J] de lui communiquer les dates des prochaines chaleurs de la chienne.

8- C'est dans ce contexte que par acte du le 11 mai 2022, Mme [L] a fait assigner Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamnée à lui restituer la chienne.

9- Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- Prononcé la résolution du contrat conclu entre Mme [L] et Mme [J] le 6 mars 2021 intitulé « contrat d'élevage », concernant la garde d'une chienne de race Cane-Corso, prénommée Dior et identifiée par puce électronique n°[Numéro identifiant 4] à la date du 11 mai 2022 ;

- Condamné en conséquence Mme [J] à payer à Mme [L] la somme de 1 500 € au titre de la valeur de l'animal non restitué, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

- Débouté Mme [L] du surplus de ses demandes ;

- Débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamné Mme [J] aux dépens ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- Dit que la présente décision sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier coformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale.

10- Mme [L] a relevé appel de ce jugement le 21 avril 2023.

11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 décembre 2023, Mme [L] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 2268 du Code civil, de :

- Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [L];

- Réformer le jugement du 9 mars 2023 en ce qu'il a :

- Condamné en conséq