4e chambre civile, 20 février 2025 — 23/01819

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01819 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY4Y

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 février 2023

Tribunal judiciaire de Béziers - N° RG 19/00405

APPELANTE :

S.A.S. Xerox Financial Services

Société par actions simplifiée au capital de 114.343.305 euros,

Dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 441 339 389 RCS [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Rozen GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

Madame [L] [U]-[W] épouse [I]

née le 05 Avril 1948 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre MARAVAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et par Me Frédéric LECLERC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

1- A la suite d'un démarchage à domicile par la société PIB, Mme [I], exploitante viticole, a souscrit le 27 février 2015 un contrat de location de longue durée avec la société XEROX (ci-après XFS)portant sur un photocopieur de marque TA PC 2665 n°de série LYQ4603682 pour une durée de 63 mois moyennant un loyer trimestriel de 960 € HT .

2- Le copieur a été acquis par la société XFS auprès de la société Photocopieur Impression bureautique (ci-après PIB) au prix de 19094,98 € et livré à Mme [I] le 18 février 2015.

3- Suivant courrier du 29 décembre 2017, Mme [I] a informé la société XFS de son intention de mettre un terme au paiement des loyers arguant de manoeuvres dont elle aurait été victime de la part de la société PIB.

4- Le 15 mars 2018, la société XFS a vainement mis en demeure Mme [I] de s'acquitter des loyers impayés pour la somme de 1185,41€ outre 40 € à titre d'indemnité forfaitaire et réitéré cette mise en demeure par lettre du 29 juin 2018.

5- C'est dans ce contexte que par acte du 5 février 2019, la société XFS a fait assigner Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat et paiement des loyers impayés et pénalités de retard.

6- Par acte du 15 juin 2020, Mme [I] a fait appeler en la cause Mtre [F] [K] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société PIB.

7- Par jugement réputé contradictoire en date du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- dit que le contrat de location conclu entre Mme [I] et la société XFS entre dans le champ d'application de l'article L221-1 et suivants du code de la consommation

- prononcé la nullité du contrat de location

-débouté la société XFS de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la société XFS à restituer à Mme [I] l'intégralité des loyers qu'elle a perçue en exécution du contrat,

- dit qu'il sera procédé à la restitution du matériel loué aux frais de la société XFS

- condamné la société XFS aux dépens;

condamné la société XFS à payer à Mme [I] la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

8- La société SAS Xeros Financial Services a relevé appel du jugement le 6 avril 2023.

9- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 novembre 2023, la SAS Xéros Financial Services demande à la cour de:

-Réformer le jugement en ce qu'il a admis l'application des dispositions du code de la consommation ;

- Réformer le jugement en ce qu'il a admis la nullité du contrat de location conclu le 27 février 2015;

Et statuant à nouveau :

- Prononcer la résiliation aux torts de Madame [L] [I] du contrat de location financière n°28380 à la date de l'assignation délivrée par XFS ;

- Condamner Mme [L] [I] à restituer à XFS le copieur TA PC 2665 n° de série LYQ4603682, objet du contrat de location financière n°28380, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à