1re chambre sociale, 20 février 2025 — 22/04901

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04901 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR2Y

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 SEPTEMBRE 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 17/01416

APPELANTE :

LA SOCIÉTÉ PATHE CINEMAS FRANCE venant aux droits de la SAS GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER-Postulant

Représentée par Me Patricia GOMEZ TALIMI de la SELEURL PATRICIA GOMEZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS-Plaidant

INTIME :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER- Postulant

Représenté par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE- Plaidant

Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [H] [F] est entré au sein du groupe GAUMONT PATHE le 5 juillet 1999.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 30 septembre 2013, il a été engagé par la société GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE en qualité de directeur d'exploitation et d'agglomération au cinéma Gaumont multiplexe de [Localité 6]

Après mise à pied à titre conservatoire du 24 mars 2017, Monsieur [H] [F] était licencié pour faute grave le 7 avril 2017.

Par requête en date du 22 décembre 2017, Monsieur [H] [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de ce licenciement.

Selon jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a :

- dit que le licenciement pour faute grave de [H] [F] par son employeur la SAS

GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse;

- condamné la SAS GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE à payer à [H] [F] les sommes suivantes :

- 62.342,28 euros nets de CSG CRDS d'indemnité de licenciement

- 20.262,93 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 2.026,30 euros bruts de congés payés afférents

- 1.000 euros nets de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- rappelé que les condamnations prononcées au profit de [H] [F] bénéficient de l'exécution provisoire de droit aux conditions prévues aux articles R.l454-14 et R.l454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 6.754,31 euros bruts, et pour le surplus ordonne l'exécution provisoire ;

- rappelé que de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires ;

- débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire ;

- condamné la SAS GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE aux dépens.

Le 26 septembre 2022, la SAS GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Suite à une Fusion-Absorption de la Société GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE en date du 1er novembre 2022, par la Société PATHE CINEMAS FRANCE, cette dernière vient aux droits de la Société GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 septembre 2024, la société PATHE CINEMAS France venant aux droits de la SAS GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE demande à la cour de la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée; d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER en ce qu'il a disqualifié le licenciement de Monsieur [F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et condamné la Société GAUMONT [Localité 6] MULTIPLEXE à verser à Monsieur [F] une indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés), une indemnité de licenciement et une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et enfin, en ce qu'il a débouté la Socié