1re chambre sociale, 20 février 2025 — 22/03464

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 20 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03464 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPBF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 MAI 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG 21/00090

APPELANTE :

S.C.I. [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Me Isabelle BARAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [R] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE

Ordonnance de clôture du 13 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [R] [J] a été engagé par la SCI LE CARNOT en qualité d'ouvrier d'entretien selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 2 janvier 2009, à effet au 1ier janvier 2009 avec reprise d'ancienneté au 23 février 2004.

A compter du mois de juillet 2020, la société SCI CARNOT n'a plus payé les cotisations sociales afférentes au contrat de travail de Monsieur [J].

A compter du mois de juillet 2020, Monsieur [J] n'a plus reçu de bulletin de paie, en étant toutefois rémunéré par un virement correspondant à son salaire net.

Par lettres recommandées des 15 avril 2021 et 19 juillet 2021, il a sollicité la communication de ses bulletins de paie depuis juillet 2020 et la régularisation de ses cotisations sociales et du prélèvement à la source.

Par requête en date du 6 juillet 2021, Monsieur [R] [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir prononcer aux torts de l'employeur la résiliation judiciaire de la relation contractuelle et obtenir le versement de dommages et intérêts correspondants.

Selon jugement du 2 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a :

- Jugé que la SCI LE CARNOT a manqué à ses obligations contractuelles,

- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur [J] pour manquements graves de l'employeur à ses obligations,

- Condamné la SCI LE CARNOT à payer à Monsieur [J] les sommes suivantes :

10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

8.599,65 euros à titre d'indemnité de licenciement,

3.328,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

332,89 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

1.262,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations,

9.386,70 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé,

- Condamné la SCI LE CARNOT à régulariser les cotisations sociales depuis janvier 2020,

- Condamné la SCI LE CARNOT à remettre à Monsieur [J] sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, les justificatifs des paiements des cotisations sociales et documents de fin de contrat rectifiés,

- Condamné la SCI LE CARNOT à verser à Monsieur [J] la somme de 1.250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamné la SCI LE CARNOT aux entiers dépens.

- Débouté les 2 parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

- rappelé qu'en cas d'execution forcée de la présente décision, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier, prévu par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, que l'huissier peut recouvrer, n'est pas dû pour les créances nées de l'execution d'un contrat de travail ni pour les créances alimentaires, en application de l'article 11 du même décret.

Le 29 juin 2022, la SCI Le Carnot a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 mai 2024, la SCI LE CARNOT demande à la cour d'infirmer intégralement le jugement en date du 02 mai 2022 du Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE, de d