6ème Chambre, 20 février 2025 — 24/08095

N° RG 24/08095 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6Y7

Décision du

Juge de l'exécution de [Localité 7]

(saisie immobilière)

du 15 octobre 2024

RG : 16/00232

[H]

C/

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] SAXE PREFECTURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 20 Février 2025

APPELANTE :

Mme [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172

INTIMEE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] SAXE PREFECTURE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe ARDUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 850

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 20 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 9 septembre 2016, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 7] Saxe Préfecture a fait délivrer à Mme [N] [H] un commandement de payer la somme de

268 678,91 euros aux fins de saisie immobilière, en exécution de deux actes de prêt notarié dressés le 16 mars 2015 et le 7 juillet 2015.

Le commandement a été publié le 18 octobre 2016 à la conservation des hypothèques de [Localité 7], 4ème bureau, volume 2016 S n°33.

Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2016, la Caisse de Crédit mutuel Lyon Saxe Préfecture a fait assigner Mme [H] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon à l'audience d'orientation du 7 février 2017.

Par jugement en date du 11 avril 2017, le juge de l'exécution a constaté la suspension de plein droit de la procédure d'exécution.

Les effets du commandement aux fins de saisie immobilière ont été prorogés de deux ans, par jugement du 9 octobre 2018, puis de nouveau de deux ans, par jugement en date du 1er septembre 2020, puis de cinq ans, par jugement en date du 2 août 2022.

Par arrêt infirmatif du 5 janvier 2023, la cour d'appel de Lyon statuant en matière de surendettement a :

- fixé la créance de la Caisse de de Crédit mutuel [Localité 7] Saxe Préfecture au titre des deux prêts immobiliers

- fixé le montant de la mensualité à payer par Mme [H] pendant 59 mois.

L'affaire a été rétablie devant le juge de l'exécution et plaidée à l'audience d'orientation du 17 septembre 2024.

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le juge de l'exécution a :

- fixé la créance de la Caisse de de Crédit mutuel [Localité 7] Saxe Préfecture aux sommes suivantes :

* 211 680,56 euros pour le prêt n° 00020425703

* 28 517,67 euros pour le prêt n° 00020425709

arrêtée au 2 février 2024, outre les intérêts et frais à compter du 2 février 2024

- débouté Mme [H] de ses demandes de mainlevée de la procédure de saisie immobilière et de radiation des inscriptions du chef de la saisie immobilière, d'octroi de délais de paiement et d'autorisation de vente amiable

- ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'

- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Mme [H], sur la mise à prix de 150 000 euros

- fixé les modalités de visite et de publicité

- dit que les dépens d'ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe

- ordonné la mention du jugement en marge de la publication du commandement

- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Mme [N] [H] a interjeté appel de ce jugement, le 23 octobre 2024, à l'égard de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 7] Saxe Préfecture.

Il ressort du jugement d'orientation que la [Adresse 5] a été désintéressée de sa créance.

Autorisée à cet effet par ordonnance modificative du 21 novembre 2024, Mme [H] a fait assigner la Caisse de Crédit mutuel [Localité 7] Saxe Préfecture à jour fixe devant la cour.

L'assignation a été délivrée le 27 novembre 2024 et remise au greffe de la cour avant l'audience.

Mme [H] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

statuant à nouveau,

à titre principal,

- de prononcer l'absence de déchéance du terme des deux prêts n° 00020425703 et

n° 00020425709

- de rejeter les demandes du Crédit mutuel

- d'ordonner la radiation des inscriptions du chef de la saisie immobilière

- de condamner le Crédit mutuel à lui vers