1ère chambre civile A, 20 février 2025 — 21/07155

N° RG 21/07155 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3LG

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 07 septembre 2021

RG : 18/01461

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 20 Février 2025

APPELANTE :

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505

INTIME :

M. [F] [N]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1459

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Date de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Février 2025

Date de mise à disposition : 20 Février 2025

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Patricia GONZALEZ, conseiller

- Julien SEITZ, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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M. [F] [N] et son épouse ont acquis le 13 septembre 1991 une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] (Rhône), qu'ils ont assurée auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle des instituteurs français (société MAIF) selon contrat n° 1463875J 'Raqvam option sérénité'.

Les époux [N] ont fait bâtir une piscine en 1992, raccordée au réseau d'évacuation des eaux pluviales du bâtiment principal, au niveau d'un regard situé à proximité de l'angle sud-est.

Le 06 septembre 2012, M. [N] a effectué une déclaration de sinistre à raison d'un dégât des eaux dû à par l'évacuation des eaux de la piscine, ayant provoqué l'apparition de fissures en façades du bâtiment d'habitation.

Par courriel du 13 novembre 2012, M. [N] a signalé l'apparition de nouvelles fissures.

Un homme de l'art ayant inspecté l'immeuble a fait connaître que le dommage provenait d'une obstruction de la canalisation d'évacuation des eaux usées et du trop plein de la piscine, ayant provoqué l'apparition d'un bassin de rétention d'eau dans l'angle sud-est du bâtiment ainsi qu'une modification notable de la nature des terrains, à l'origine d'un enfouissement de bâtiment et de l'apparition de fissures.

M. [N] a donc procédé en janvier 2013 à la reconfiguration de l'évacuation des eaux de la piscine.

Par courriel du 22 février 2013, la société MAIF a fait connaître à M. [N] que la garantie 'dommages aux biens' du contrat d'assurance était mobilisable pour les dommages causés au bâtiment, en l'invitant à faire établir les devis permettant d'apprécier le coût des travaux de reprise.

La société MAIF a cependant mandaté le cabinet Eurexo afin d'identifier les causes des dommages.

Cet expert d'assurance a déposé le 12 juin 2013 un rapport aux termes duquel 'la canalisation bouchée après le WC extérieur a provoqué le refoulement des eaux de pluie et de vidange de la piscine, dans l'angle sud-est de la maison, générant le tassement du terrain, puis l'affouillement des fondations à l'origine des fissures angle sud-est à moyen terme. La cause n'étant pas traitée, l'habitation a basculé legèrement, sur le long terme, déclenchant les fissures dans l'angle nord-ouest'. Cet expert a cependant considéré que certaines des fissures en façade nord-ouest étaient apparues dès 2010 et que l'incident de septembre 2012 n'avait fait que les aggraver.

M. [N] a mandaté le cabinet Uretek, spécialiste de la consolidation des sols et de la stabilisation des bâtiments, pour analyser la cause des dommages. Cet expert privé a examiné les lieux le 05 août 2013 et fait connaître, par un courriel lapidaire du 06 août 2013, que les fissures étaient importantes, largement ouvertes et traversantes, qu'elles affectaient la solidité de l'ouvrage, que leur évolution traduisait une absence de stabilisation de la prise d'assise des fondations et qu'une injection de résine dans les sols d'assise parraissait bien adaptée à la stabilisation de l'immeuble.

M. [N] a signalé l'apparition de nouvelles fissures en août 2013, à raison desquelles la société MAIF a missionnné le bureau d'études Terrefort. Cet expert a déposé son rapport le 19 novembre 2013, concluant à la présence d'un sol constitué de colluvions argileuses, sujet à des manifestations de retrait ou de gonflement sous déséquilibres hydriques. Cet expert a précisé que le retrait des