Chambre sociale, 20 février 2025 — 24/00614
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00614 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITEC
AFFAIRE :
M. [X] [M] faisant l'objet d'un plan de redressement judiciaire depuis le 28/03/2018
C/
S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES RBAIN
OJLG/MS
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Grosse délivrée à Me Amélie WILD-PASTAUD, Me Elsa LOUSTAUD, le 20-02-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
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Le vingt Février deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [X] [M] faisant l'objet d'un plan de redressement judiciaire depuis le 28/03/2018
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-87098-2024-07953 du 02/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANT d'une décision rendue le 25 JUILLET 2024 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES RBAIN, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation à brefs délais du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de grande instance de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de M. [M], exploitant agricole à titre secondaire. Le 28 mars 2018, il a homologué le plan de redressement présenté par M. [M] prévoyant l'apurement de son passif exigible de 92 9410 € sur une durée de 14 ans par le versement d'annuité progressives de 2 000 € sur 2018-2019, 3 500 € en 2020, 7 673 € de 2021 à 2030 et 8 280 € en 2031. Maître [K] [C] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Limoges a modifié le plan de redressement susvisé en prévoyant le gel de l'annuité 2021 et son report en fin de plan, ainsi que la reprise de l'exécution du plan à compter de décembre 2022.
Par jugement du 25 octobre 2021, saisi d'une demande de résolution du plan de redressement présentée par la [Adresse 4], le tribunal judiciaire de Limoges a débouté la BPACA de sa demande, constatant que M. [M] était en mesure de verser à ses créanciers leurs dividendes du passif selon les pourcentages prévus.
Par requête reçue le 13 septembre 2023, le commissaire à l'exécution du plan a requis auprès du tribunal judiciaire de Limoges la résolution du plan de redressement de M. [M], à raison de son défaut de paiement de l'annuité 2022 du plan et de la réception de deux commandements de payer préalables à la résiliation des baux envoyés par les bailleurs de M. [M].
Appelé à une audience du 23 octobre 2023, renvoyée au 8 novembre 2023, auprès du tribunal judiciaire de Limoges, M. [M] a fait valoir avoir effectué un premier virement de 3 000€, et a demandé un renvoi pour régulariser la somme de 4 000 € encore due au titre des fermages.
L'affaire a été renvoyée à une audience du 18 mars 2024. A l'occasion de cette audience, Maitre [C] a demandé un renvoi de trois mois, constatant le règlement par M. [M] de 10 000 € le 1er mars 2024, ayant soldé le retard de paiement sur l'annuité 2022, seule une somme de 2 346 € restant impayée au titre de l'annuité 2023 .
L'affaire a été renvoyée à une audience fixée au 3 juin 2024, à laquelle M. [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Au cours de cette audience, le commissaire à l'exécution du plan a mis en avant l'absence de règlement du solde de l'annuité 2023, et le dé