Chambre sociale, 20 février 2025 — 24/00540
Texte intégral
ARRET N° .
RG N° : N° RG 24/00540 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS2N
AFFAIRE :
Association [6] prise en la personne de son Président domicilé en cette qual
ité audit siége social
C/
Syndicat SYNDICAT [13], Syndicat dont le siège est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège., Comité d'établissement [19] (venant aux droits du [16]), dont le siège est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
OJLG/MS
Demande en paiement de prestations
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 20-02-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 20 FEVRIER 2025
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Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Association [6] prise en la personne de son Président domicilé en cette qualité audit siége social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
APPELANTE d'une décision rendue le 03 FEVRIER 2020 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 31]
ET :
SYNDICAT [12] dont le siège est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Comité d'établissement [18] 79(venant aux droits du [16]), dont le siège est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Sur renvoi de cassation : jugement du Tribunal Judiciaire de NIORT en date du 03 FEVRIER 2020 - arrêt de la cour d'appel de POITIERS en date du 30 aout 2022 - arrêt de la cour de Cassation en date du 29 mai 2024
Suivant avis de fixation du Président de chambre l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Janvier 2025.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Madame Emel HASSAN, Greffier.
A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
L'association [6] (ci-après l'ADAPEI 79) exerce une activité d'accueil et d'accompagnement de personnes en situation de handicap au sein de différents établissements, situés sur le territoire du département des Deux-[Localité 32].
Le 27 octobre 2006 l'ADAPEI 79 et le syndicat [10] ont signé un accord d'entreprise 'instituant un régime complémentaire 'frais de santé' effectif à compter du 1er janvier 2007. Aux termes de cet accord, un régime complémentaire 'frais de santé' obligatoire a été mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79, financé par l'employeur (pour 27,5 % de la cotisation annuelle de 2007), par le Comité Central d'Entreprise de l'ADAPEI 79 (pour 58 % de la cotisation annuelle de 2007) et par le salarié pour 14,5 % de la cotisation annuelle de 2007). La gestion du régime 'frais de santé' a été confiée à l'organisme [29] (aujourd'hui [30]).
Le 4 décembre 2006, un nouvel accord d'entreprise intitulé 'Accord de partage des compétences entre les C.E. et le C.C.E dans le domaine des activités sociales et culturelles' a été signé entre l'ADAPEI 79, la [15] et la [10], à effet au 1er janvier 2007. Au titre de l'article 6 de cet accord, il a été acté que le Comité Central d'Entreprise a pour compétence exclusive d'assurer à compter du 1er janvier 2007 le co-financement à hauteur de 185 000 euros par an du régime 'frais de santé' institué par l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006.
Le 10 février 2009, un accord d'entreprise a été conclu entre le Comité Central d'Entreprise de l'ADAPEI 79 et ses différents comités d'établissements, en application de l'accord d'entreprise du 4 décembre 2006, afin de fixer les modalités de répartition du co-financement par le Comité Central d'entreprise de ce r