Chambre sociale, 20 février 2025 — 24/00035

ARRET N° .

N° RG 24/00035 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQ2X

AFFAIRE :

M. [D] [I]

C/

S.A.S. D'[Localité 2]

JP/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Eric DIAS, Me Christine MARCHE, le 20-02-25.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

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Le vingt Février deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [D] [I]

né le 27 Août 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christine MARCHE de la SELARL SELARL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de TULLE

APPELANT d'une décision rendue le 20 DECEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TULLE

ET :

S.A.S. D'[Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Eric DIAS de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BRIVE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de et Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

Le 22 août 2016, M. [I] a été embauché en qualité de vernisseur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société d'[Localité 2], ayant une activité de fabrication et de vente de sièges d'ameublement d'intérieur.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 23 mai 2022 jusqu'au 7 août 2022.

En juin 2022, la société d'[Localité 2] a fait procéder au remplacement de sa toiture contenant de l'amiante . Préalablement à ces travaux, un rapport de mission de repérage des matériaux contenant de l'amiante, une stratégie d'échantillonnage en vue de la détermination des concentrations de fibres d'amiante en suspension dans l'air et un plan de prévention ont été établis

Une partie de ces travaux a été réalisée sur les mois de juin- juillet 2022 et des mesures d'analyse de l'air effectuées en juillet 2022 avaient conclu à une absence de contamination de l'atelier par de l'amiante.

Le 10 août 2022, une altercation a eu lieu M. [I] et entre M. [T], directeur général de la société d'[Localité 2], qui a été vu par le service des urgences de l'hôpital de [Localité 5] en fin de matinée.

Par courrier de ce même jour, M. [I] a immédiatement été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 août 2022 et mis à pied à titre conservatoire.

Toujours ce même jour du 10 août 2022, M. [I] a déposé une plainte contre M. [T] pour exposition à de l'amiante et M. [T] a déposé une plainte contre M. [I] pour violences.

Le 12 août 2022, à la suite de la plainte déposée par M. [I], la gendarmerie a prélevé sur le site un échantillon de poussière noire, ainsi que des débris de briques et de béton qui auraient été présents dans le local où travaillait M. [I].

Après l'entretien préalable tenu en présence de M. [P], assistant M. [I], ce dernier a été licencié par courrier recommandé du 29 août 2022 pour faute grave, la SA d'[Localité 2] lui reprochant :

- des insultes proférées le 8 août 2022 à l'encontre M. [C], son responsable hiérarchique;

- des violences et des insultes proférées à l'encontre de M. [T] le 10 août 2022.

Le 2 novembre 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle d'une contestation de licenciement et en paiement de diverses indemnités.

Par un jugement du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Tulle :

- a débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ;

- a condamné M. [I] à payer à l'entreprise la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- a condamné M. [I] aux dépens.

Le 16 janvier 2024, M. [I] a relevé appel de ce jugement.

MOYENS ET P