Chambre sociale, 20 février 2025 — 23/00710
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00710 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPZJ
AFFAIRE :
M. [G] [U]
C/
Société VIVAUTO PLVL venant aux droits de la société [Adresse 5] [Localité 8] (CABM), Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°478 622 905, S.A.R.L. [Adresse 5] [Localité 8] 'CABM' Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège de la société.
JP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Benjamin KOHLER, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 20-02-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
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Le vingt Février deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benjamin KOHLER de la SELARL SELARL GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE
APPELANT d'une décision rendue le 25 AOUT 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TULLE
ET :
Société VIVAUTO PLVL venant aux droits de la société [Adresse 5] [Localité 8] (CABM), Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°478 622 905, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [Adresse 5] [Localité 8] 'CABM' Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 1er septembre 2017, la société Auto Contrôle [Localité 9], ayant une activité de contrôle technique automobile, a recruté M. [U] en qualité de contrôleur technique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet.
Le 1er mars 2018, la société Auto Contrôle [Localité 9] a été rachetée par la société [Adresse 6] (CABM), laquelle a repris le contrat de travail de M. [U].
Le 5 octobre 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine a supervisé M. [U] lors d'un contrôle technique effectué au sein du centre d'[Localité 9] et, le 16 octobre suivant, elle a établi un rapport de surveillance relayant dix écarts à la règlementation résultant de l'omission de certaines vérifications lors du contrôle.
Le 10 novembre 2020, la société CABM a adressé à M. [U] un avertissement motivé par les omissions relevées dans ce rapport, lequel a par ailleurs donné lieu, envers la société, à une suspension de son agrément pour une durée d'un mois du 10 mai au 8 juin 2021 qui lui a été notifiée le 28 avril 2021.
Le 17 décembre 2020, M. [U] a été sanctionné par un deuxième avertissement, la société CABM lui reprochant de ne pas respecter une procédure de remise des fonds - chèques et espèces - en banque de façon hebdomadaire et d'avoir refusé d'assurer la gestion du matériel et la mise à jour des documents de maintenance du centre d'[Localité 9].
Le 10 juin 2021, M. [U] a été sanctionné par un troisième avertissement motivé par la saisie d'un numéro d'immatriculation erroné lors d'un contrôle technique effectué le 19 avril 2021.
Le 20 janvier 2022, la DREAL Nouvelle-Aquitaine a procédé à une nouvelle supervision de la réalisation d'un contrôle technique réalisé par M. [U] et, le 04 février 2022, elle a établi un rapport faisant état