Chambre Commerciale, 20 février 2025 — 24/01594

N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHGC

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL LX GRENOBLE-

CHAMBERY

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL EUROPA AVOCATS,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 20 FEVRIER 2025

Appel d'une ordonnance (N° RG 2024R39)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 16 avril 2024

suivant déclaration d'appel du 23 avril 2024

APPELANTS :

M. [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Société EX-AEQUO au capital de 12.573 euros, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°902 053 743, prise en la personne de son Président en exercice,

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

Me [B] [R] es qualité d'administrateur provisoire de la Société HERITAGE

[Adresse 6]

[Localité 8]

S.A. HERITAGE immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le

n° 880 579 446, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

Société M3 GROUP immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 810 145 516, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me ALFONSI, avocat au barreau de LYON,

INTERVENANTE FORCÉE :

S.E.L.A.R.L. AJ [M] & ASSOCIES es qualité d'administrateur provisoire de la société HERITAGE,

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 décembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

Le 23 décembre 2019, la société holding Héritage a été créée, à parts égales, par la société M3 Group dirigée par monsieur [X] [W], et par monsieur [K] [E] agissant à titre personnel. En 2021, ce dernier a apporté ses parts à la société holding Ex Aequo. Le 9 avril 2021, [K] [E] est devenu le président de la société Héritage.

Lors de sa création, la société Héritage a acquis l'intégralité des actions de la société Lallier Agencement, spécialisée dans la décoration d'intérieur haut de gamme. Elle est devenue la présidente de cette société.

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder à un constat dans les locaux des sociétés Héritage et Lallier Agencement. Par ordonnance du 15novembre 2023, le président du tribunal a désigné un commissaire de justice afin de se rendre dans les locaux de ces sociétés, afin notamment de se faire communiquer les fichiers relatifs aux écritures comptables pour les années 2021 et 2022, des contrats de travail, le fichier de calcul de commissions d'apporteur d'affaires dans le cadre de la convention conclue entre la société Lallier Agencement et la société Ex Aequo, la balance des clients, la copie de baux et les conclusions d'un contrôle fiscal concernant l'exercice 2022. Par ordonnance du 2 avril 2024, le président du tribunal a maintenu cette ordonnance, et un appel a été interjeté devant la présente cour, laquelle doit rendre sa décision le 23 janvier 2025.

Le 26 février 2024, la société M3 Group a déposé une requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la société Héritage. Par ordonnance du 6 mars 2024, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a :

- désigné maître [R], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la société Héritage ;

- dit que celui-ci aura pour mission de :

* prendre toute mesure dans le cadre de cette administration provisoire pour gérer la société Héritage et assurer sa pérennité et son devenir;

* « se faire, le cas échéant, par tout technicien de son choix »;

* convoquer les associés de la société Héritage aux 'ns de déterminer, en concertation avec eux, une solution permettant de garantir son intérêt social et pérenniser son activité;

* veiller à la conservation des actifs de la société Héritage;

* faire un rapport au tribunal de sa mission;

- dit