2 e chambre civile, 20 février 2025 — 22/01014

[O] [Y]

[X] [S]

C/

S.A.S. NORMAGRI

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

N° RG 22/01014 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAJX

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 27 juin 2022,

rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 21/00180

APPELANTS :

Monsieur [O] [Y]

né le 20 Décembre 1974 à [Localité 7] (71)

domicilié :

[Adresse 5]

[Localité 2]

Monsieur [X] [S]

né le 26 Janvier 1976 à [Localité 9] (71)

domicilié :

[Adresse 6]

[Localité 3]

représents par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me Julien DUQUENNOY, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

INTIMÉE :

S.A.S. NORMAGRI agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Me Lucilia LOISIER, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 27 août 2018, Mrs [Y] et [S] ont fait l'acquisition auprès de la société Normagri d'un tracteur de marque Massey Fergusson modèle 5460 immatriculé [Immatriculation 4] au prix de 38 000, euros HT. Au jour de la cession, le tracteur affichait 4458 heures au compteur.

Le tracteur a été livré le 7 septembre 2018 par Nego Transport dans la cour des établissements Mortier, concessionnaire local.

Le 26 mai 2019, alors que le tracteur était attelé d'un plateau fourrager de balles d'enrubannage, le train avant a cédé. Le tracteur a été remorqué par les Etablissements Mortier. Mrs [Y] et [S] ont sollicité la prise en charge par la société Normagri, en qualité de vendeur, des frais de remise en état du tracteur.

En l'absence de réponse, ils ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur, lequel a missionné le cabinet Saône Expertise aux fins de voir organiser une mesure d'expertise amiable. L'expert a retenu la responsabilité de la société Normagri sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Par l'intermédiaire de leur conseil, Mrs [Y] et [S] ont mis en demeure la société Normagri d'avoir à leur régler la somme de 14 461,60 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice.

A défaut de réponse, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Mâcon aux fins d'obtenir la condamnation de la société Normagri au paiement de la somme de 14 461,60 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La société Normagri s'est opposée à leur demande.

Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a :

- débouté Mrs [Y] et [S] de l'ensemble de leurs demandes ;

- condamné in solidum Mrs [Y] et [S] à payer à la société Normagri la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum Mrs [Y] et [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Loisier, sur son affirmation de droit.

Par déclaration du 8 août 2022, M. [Y] et M. [S] ont relevé appel de cette décision.

Selon conclusions notifiées le 4 novembre 2024, ils demandent à la cour au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1103 et 1231-1 du code civil, de :

- juger recevable et fondé leur appel relevé et y faisant droit ;

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Mâcon ;

statuant à nouveau,

A titre principal,

- juger que le tracteur de marque Massey Fergusson modèle 6460 immatriculé [Immatriculation 4] est atteint de vices cachés ;

en conséquence,

- condamner la société Normagri à leur régler la somme de 13 921,60 euros, à titre de réduction de prix, montant