Chambre 1 A, 19 février 2025 — 24/00822

MINUTE N° 79/25

Copie exécutoire à

- Me Virginie VOILLIOT

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

copie à :

- la SAS [H] & associés, prise en la personne de Me [H]

- la socitéAJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z]

Le 19.02.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 19 Février 2025

Numéros d'inscriptions au répertoire général :

1 A N° RG 24/00822 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH5F

1 A N° RG 24/01149 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIO2

Décision déférée à la Cour : 23 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale

APPELANTE :

S.A.S. 2BTP

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me Virginie VOILLIOT, avocat à la Cour

INTIMES :

S.A.S. [H] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [S] [H] liquidateur de la société 2BTP SAS

[Adresse 1]

non représentée, assignée par voie d'huissier à personne habilitée le 10.04.2024

Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR

[Adresse 7]

assigné par voie d'huissier à personne habilitée le 10.04.2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. VARBANOV, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

'

'''''''''''

La SAS 2BTP exerce depuis le 4 novembre 2020 une activité de terrassement, de voirie et réseaux divers. Elle n'emploie pas de salarié à contrat à durée indéterminée.

Par requête déposée le 10 octobre 2023, le ministère public a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR, aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS 2BTP, à raison d'un état de cessation des paiements caractérisé par une créance fiscale de 13'499,70 € et des impayés de cotisations sociales auprès de l'URSSAF pour 8'212,74 €, malgré plusieurs tentatives de recouvrement demeurées vaines.

Par jugement du 23 janvier 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR a :

DECLARE ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. 2BTP SAS ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juillet 2022 ;

DIT que le présent jugement emporte interdiction de payer toute créance dont l'origine serait antérieure au présent jugement ;

DESIGNE Monsieur [I] [A] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [R] [E] en qualité de juge commissaire suppléant ;

DESIGNE la SAS [H] & Associés, prise en la personne de Maître [S] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

INVITE les salariés à désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au Greffe de la Chambre Commerciale de ce Tribunal (L 621- 4 du Code de Commerce) ;

FIXE à huit mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des

créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

ORDONNE la cessation immédiate de l'activité ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ;

RAPPELE que le liquidateur tient informé au moins tous les 3 mois, le juge commissaire,

le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations ;

DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l'entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire (L 641-9 (II) alinéa 2) ;

DESIGNE pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce, Maître [U] [L], demeurant [Adresse 5], Huissier de Justice.

DIT que l'inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prév