Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 février 2025 — 23/00994

CS25/060

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

N° RG 23/00994 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI3E

Syndicat CGT SCHINDLER

C/ SA SCHINDLER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité au dit siège social et prise en son établissem

ent SUD OUEST

etc...

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BONNEVILLE en date du 09 Mai 2023, RG F 22/00133

APPELANTE :

Syndicat CGT SCHINDLER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M. [H] [B] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMES :

SA SCHINDLER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social et prise en son établissem

ent SUD OUEST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - Représentant : Me Nelly MORICE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 novembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

qui en ont délibéré

Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

********

Exposé du litige :

M. [N] [I] a été embauché par la SA Schindler en qualité de technicien de maintenance en contrat à durée déterminée à compter du 23 janvier 2012 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2012 prenant effet au 21 juillet 2012.

Au cours de l'année 2021, M. [I] a sollicité de son employeur de poser plusieurs jours de congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Après avoir bénéficié de 8 jours de congés aux fins de participer à une formation syndicale en juin 2021, M. [I] a sollicité 7 jours de congés supplémentaires par courriers des 5 et 6 juillet 2021.

La SA Schindler a refusé cette demande faisant valoir un quota de 12 jours maximum et invitant M. [I] à indiquer les dates des 4 jours qu'il entendait prendre d'ici à la fin de l'année 2021.

M. [I] a réitéré sa demande le 3 septembre 2021 faisant valoir un droit à congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée de 18 jours.

La SA Schindler après avoir indiqué avoir sollicité l'avis de l'inspection du travail en date du 14 septembre 2021, a réitéré son refus le 8 octobre 2021 au-delà de 12 jours au titre de l'année 2021.

Le 8 novembre 2021, M. [I] et le syndicat CGT Schindler partie intervenante, ont saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville selon la procédure accélérée au fond, aux fins de juger que M. [I] est un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est d'une durée de 18 jours outre obtenir différentes indemnités notamment en réparation du préjudice causé et en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et à l'entrave à l'exercice du droit syndical.

Par jugement de départage en date du 16 mai 2022, le Conseil de prud'hommes de Bonneville a, par jugement qualifié en premier ressort :

- Déclaré l'action de M. [I] recevable,

- Déclaré l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler recevable,

- Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SA Schindler

- Dit que M. [I] a un droit à congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée de 18 jours en qualité de salarié exerçant des fonctions syndicales,

- Constaté que la demande de M. [I] relative à un jour de congé de formation syndicale en date du 14 décembre 2021 est devenue sans objet

Le 3 juin 2022, la SA Schindler France a interjeté appel du jugement de départage rendu le 16 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bonneville.

Le 15 novembre 2022, le syndicat CGT Schindler a formé une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle aux fins de voir qualifier le jugement susvisé de dernier ressort.

Par ordonnance du 3 février 2023, le conseiller de la mise en état de la Chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a constaté le désistement d'appel de la SA Schindler France et a dit que le constat de ce désistement emportait extinction de l'instance d'appel et acquiescement du jugement de départage rendu le 16 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bonneville.

Par jugement de départage en date du 9 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Bonneville a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle du syndicat CGT Schindler.

La décision a été notifiée aux parties et le syndicat CGT Schindler en a interjeté appel le 26 juin 2023.

Par ordonnance du 7 mai 2024, le conseiller de la mise en état de la Chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a :

- Débouté la SA Schindler France de sa demande de nullité de la déclarat