Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 février 2025 — 23/00979
Texte intégral
CS25/059
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
N° RG 23/00979 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIZK
[T] [D]
C/ S.A.S. AUTO FLEX
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 11 Mai 2023, RG F 22/00096
APPELANT :
Monsieur [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme LUCE de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIMEE :
S.A.S. AUTO FLEX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 novembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
qui en ont délibéré
Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
********
Exposé des faits :
M. [T] [D] a été embauché à compter du 14 octobre 2020 par la SAS. Auto flex en contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant mécanicien.
La S.A.S. Auto flex exploite un garage automobile à [Localité 5] et compte moins de 11 salariés.
La convention collective nationale des services de l'automobile est applicable.
Le 26 avril 2021, M. [T] [D] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé initialement le 5 mai 2021, puis reporté à deux reprises et qui s'est finalement tenu le 1er juin 2021.
Le 17 juin 2021, M. [T] [D] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Par requête du 03 mai 2022, M. [T] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir les indemnités afférentes et solliciter des indemnités au titre de licenciement vexatoire et de travail dissimulé.
Par jugement du 11 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], a :
- Dit et jugé que les demandes de M. [T] [D] sont recevables mais infondées,
- Jugé que le licenciement de M. [T] [D] est pourvu de cause réelle et sérieuse,
- Dit que le licenciement de M. [T] [D] pour faute grave est justifié,
- Débouté M. [T] [D] dc l'intégralité de ses demandes,
- Débouté la S.A.S. Auto flex de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [T] [D] aux entiers dépens.
M. [T] [D] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration enregistrée le 27 juin 2023 par le Réseau privé virtuel des avocats.
Par dernières conclusions d'appelant du 26 février 2024, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, M. [T] [D] demande à la Cour de :
Réformer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes d'[Localité 5] le 11 mai 2023 en ce qu'il :
- Dit et jugé que les demandes de M. [T] [D] sont recevables mais infondées ;
- Jugé que le licenciement de M. [T] [D] est pourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Dit que le licenciement de M. [T] [D] pour faute grave est justifié ;
- Débouté M. [T] [D] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamné M. [T] [D] aux entiers dépens.
Et statuant à nouveau,
À titre principal,
- Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M. [T] [D] par la S.A.S. Auto flex, le 17 juin 2021.
En conséquence,
- Condamner la S.A.S. Auto flex à payer à M. [T] [D] :
*5.009,33 € brut au titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, outre 500,93 € brut de congés de payés ;
*481,66 € net à titre d'indemnité de licenciement ;
*2.890 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 289 € brut de congés payés ;
*2.890 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
*3.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ;
*5.688,62 € brut à titre de rappels de salaires, outre 568,86 € brut de congés payés, somme à parfaire ;
*17.340 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
A titre infiniment subsidiaire,
- Ecarter la faute grave.
- Condamner la S.A.S. Auto flex à payer à M. [T] [D]:
*5.009,33 € brut au titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, outre 500,93 € brut de congés de payés ;
*481,66 € net à titre d'indemnité de licenciement ;
*2.890 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 289 € brut de congés payés ;
*3.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ;
*5.688,62 € brut à titre de rappels de salaires, outre 568,86 € brut de congés payés, somme à parfaire ;
*17.340 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
En tout état de cause,
- Débouter la S.A.S. Auto flex de toutes ses demandes.
- Ordonner à la S.A.S. Auto flex de remettre à M. [T] [D], sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard et par document, passé un délai de 10 jours à compter de la