2ème Chambre, 20 février 2025 — 23/00244

N° Minute : [Immatriculation 2]/077

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 20 Février 2025

N° RG 23/00244 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWK

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 25 Janvier 2023, RG 2019F00391

Appelante

S.A.S. CBRS-COMPAGNIE DES BENNES REUNIES DE SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimées

S.A.R.L. REMORQUES [C] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. VENDEE CARROSSERIE dont le siège social est sis [Adresse 17] prise en la personne de son représentant légal

Représentées par la SAS ANDERLAINE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Cyril TRAGIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE [Localité 15] VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 03 décembre 2024 par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Compagnie des Bennes Réunies des Savoie, spécialisée dans le transport de matériaux, a pris en location, le 7 avril 2016, auprès de la société Natixis Lease, 4 semi-bennes avec châssis immatriculées :

[Immatriculation 9] (benne n°1), [Immatriculation 7] (benne n°2), [Immatriculation 10] (benne n°3) et [Immatriculation 11] (benne n°4).

La société Natixis Lease avait elle-même acheté ses semi-bennes le 19 mai 2016 auprès de la société Vendée Carrosserie.

La société Compagnie des Bennes Réunies des Savoie a acheté, le 22 janvier 2018, auprès de la société Vendée Carrosserie, deux autres semi-bennes avec châssis immatriculées :

[Immatriculation 12] (benne n°5) et [Immatriculation 13] (benne n°6).

La benne n°2 (en location) a subi un sinistre le 23 octobre 2017 entraînant notamment la destruction du vérin de levage.

La benne n°5 (vendue) a subi un sinistre le 8 février 2018 entraînant notamment la destruction du vérin de levage.

La benne n°1 (en location) a subi un sinistre le 12 février 2018 entraînant notamment la destruction du vérin de levage.

Le 25 avril 2018 la société Compagnie des Bennes Réunies de Savoie a fait dresser un constat d'huissier sur les bennes n°3 (en location) et n°6 (vendue) montrant qu'elles présentaient un jeu entre les châssis et les bennes.

Les 6 bennes litigieuses étaient alors prises en charge par la société Remorques [C], fabriquant du matériel, pour réparation des trois bennes sinistrées et reconditionnement des trois autres.

Le 10 juillet 2018, estimant que des problèmes subsistaient, la société Compagnie des Bennes Réunies de Savoie a fait procéder à un nouveau constat d'huissier sur les bennes n°1, 2 et 4 (en location) et 6 (vendue).

Par actes des 24 et 25 juillet 2018, la société Compagnie des Bennes Réunies de Savoie a fait assigner la société Vendée Carrosserie et la société Remorques [C] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry en vue d'obtenir une expertise afin, notamment, de déterminer la cause des trois accidents.

Par ordonnance du 2 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry a ordonné une expertise.

L'expert a déposé son rapport le 9 avril 2019. Il conclut notamment au fait que les six semi-bennes litigieuses ne sont pas conformes au véhicule type réceptionné et que, notamment, le châssis type du dossier est impropre à l'usage auquel il est destiné. L'expert relève encore que les 6 véhicules en cause ont bénéficié d'une immatriculation faite irrégulièrement et qu'elles sont donc dépourvues d'autorisation légale de circuler.

C'est dans ces conditions que, par actes des 18 et 24 décembre 2019, la société Compagnie des Bennes Réunies de Savoie a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chambéry la société Vendée Carrosserie et la société Remorques [C] en vue notamment d'obtenir la résolution des six ventes.

Par jugement du 12 mai 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a rejeté une demande d'e