2ème chambre sociale, 20 février 2025 — 23/02013
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/02013 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIPX
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 07 Juillet 2023 - RG n° 22/00529
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
APPELANT :
S.A.S. [8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me LAURENT-ANNE , avocate au barreau de CAEN
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par M.[H], mandaté.
En l'absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 13 février 2025 tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX , présidente de chambre,
M. LEBOURVELLEC, Conseiller ,
M. GANCE, Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier du 11 décembre 2024 la SAS [8] indique qu'elle se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 2023 par le pôle sociale du tribunal judiciaire de CAEN concernant l'inopposabilité des soins et arrêts de travail de Mme [K] [C] prescrits à la suite de l'accident de travail du 15 juin 2021.
A l'audience le représentant de la [5] accepte le désistement .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S. [8] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
E. GOULARD C. CHAUX